Traduction de «laquelle devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrièmement, il a demandé une liste complète des PCN de l'industrie de l'Union et des producteurs américains sur laquelle devait figurer la détermination des coefficients.
Fourth, it requested a full list of PCNs of the Union industry and the US producers, where the determination of the coefficients should be identified.

Cette directive est la codification de la directive 98/27/CE, laquelle devait être transposée en droit national avant le 1er janvier 2001.
The directive is a codification of Directive 98/27/EC which had to be incorporated into national law by 1 January 2001.

Cette mise en œuvre peut être subordonnée à une évaluation économique positive des coûts et avantages (analyse coût/avantages - ACA) sur le long terme, laquelle devait être réalisée avant le 3 septembre 2012.
This implementation may be conditional on a positive economic assessment of the long-term costs and benefits (cost-benefit analysis – CBA) to be completed by 3 September 2012.

La Commission a adressé à la Bulgarie et à la Hongrie un avis motivé leur demandant de lui notifier l'ensemble de leurs mesures de transposition de la directive, laquelle devait être transposée en droit national pour le 5 juin 2014 au plus tard.
The Commission sent a reasoned opinion to Bulgaria and Hungary asking them to notify the Commission all their transposition measures for the Directive, which had to be transposed into national law by 5 June 2014.

En 1913, l'heure à laquelle devait être mise aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion de clôture a été fixée à 2 heures du matin. En 1955, l'échéance a été automatiquement déplacée à 1 heure du matin, conformément au changement apporté à l'heure normale de l'ajournement.
In 1913, the time for putting all questions necessary to dispose of the closure motion was fixed for 2 a.m. Subsequently, the time was moved back one hour to 1 a.m. in 1955, in order to conform with the change made to the ordinary time of adjournment.

D'autre part, elle rejette l'argument selon lequel le manquement ne concerne que le défaut de mise en œuvre partielle de la directive. En effet, la directive permettait aux États membres de différer l’application de l’obligation de conservation des données de communication jusqu’au 15 mars 2009, mais pas sa transposition, laquelle devait être opérée avant le 15 septembre 2007.
The Court also rejects the argument that the infringement concerns only a partial failure to implement the directive: the wording of the directive allowed the Member States to postpone the application of the obligation to retain communications data until 15 March 2009, but did not allow them to postpone the transposition of the directive itself, which should have been carried out before 15 September 2007.

En dépit de précédents avertissements, l'Allemagne n'a pas informé la Commission de la transposition de la législation relative aux normes de qualité de l'eau, laquelle devait être effectuée le 13 juillet 2010 au plus tard, ni de sa stratégie de protection de ses mers, qui devait être adoptée pour le 15 juillet 2010.
Despite earlier warnings, Germany has failed to inform the Commission about the transposition of legislation on water quality standards, which should have been in place by 13 July 2010, and about a strategy to protect its seas, which should have been in place by 15 July 2010.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

LIVRE VERT SUR LES COMMUNICATIONS MOBILES Le Conseil a pris acte de la présentation par M. Bangemann du Livre vert que la Commission vient d'adopter sur les communications mobiles et personnelles, domaine pour lequel le Conseil, dans sa résolution de juillet 1993, avait estimé qu'une politique communautaire, à laquelle devait contribuer la publication d'un tel Livre, constituait à court terme un des objectifs principaux de la politique communautaire des télécommunications.
GREEN PAPER ON MOBILE COMMUNICATIONS The Council took note of Mr Bangemann's presentation of the Commission's recently adopted Green Paper on mobile personal communications, an area in which the Council, in its Resolution of July 1993, had deemed that a Community policy, to which the publication of the Green Paper should make a contribution, in the short term constituted one of the main aims of the Community's telecommunications policy.