Vertaling van "fiscalité transfrontalière devait " (Frans → Engels) :

Depuis le 1er janvier 1992, date à laquelle la directive sur la fiscalité transfrontalière devait être appliquée par les États membres, les barrières fiscales aux regroupements transfrontaliers d’entreprises sont levées.
Since 1 January 1992, the date when Member States had to implement the Cross-border Tax Directive, tax barriers to cross-border business combinations have been removed.