Vertaling van "laquelle elle devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne demande instamment à l’Autriche de transposer dans sa législation nationale la directive sur les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (directive 2013/39/UE), une obligation à laquelle elle devait se soumettre le 14 septembre 2015 au plus tard.
The European Commission is urging Austria to enact the Directive on priority substances in the field of water policy (Directive 2013/39/EU) in their domestic law, an obligation which had to be fulfilled by 14 September 2015.

Lorsque la Loi référendaire a été adoptée par le Parlement en 1992, elle contenait une disposition selon laquelle elle devait être révisée trois ans après son entrée en vigueur.
When the Referendum Act was enacted by Parliament in 1992, it contained a provision that it should be reviewed after three years of operation.

L'opération pourrait prendre fin un mois après la période durant laquelle elle devait le faire.
The operation may end a month after the reporting period.

Avant d'être privatisée, Air Canada était assujettie à la Loi sur les langues officielles aux termes de laquelle elle devait fournir certains services qui s'ajoutent à ceux que ses concurrents doivent aussi fournir.
Of course, before its privatization it was subject to Official Languages Act rules that required it to provide some services that its competitors didn't—in addition to the services that both Air Canada and its competitors were required to provide.

Concernant la Pologne, la date limite à laquelle elle devait avoir transposé la directive a expiré en mai 2004; or à l'époque, ce pays n'avait pas adopté les lois permettant de satisfaire aux exigences de la directive dans un certain nombre de domaines, notamment la surveillance de la qualité des eaux.
Poland's deadline to transpose the Directive expired in May 2004, but at this time it had not adopted laws to meet the Directive's requirements in a number of areas, including water quality monitoring.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

S’agissant du système communautaire d’échange de quotas d’émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d’allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien?
In relation to the European Emissions Trading Scheme 2008-2012, could the Commission comment on the fact that the 30 June 2006 deadline for all Member States to submit their National Allocation Plans and for the Commission to issue a report on the NAPs has passed without these tasks being accomplished?

S'agissant du système communautaire d'échange de quotas d'émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d'allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien?
In relation to the European Emissions Trading Scheme 2008-2012, could the Commission comment on the fact that the 30 June 2006 deadline for all Member States to submit their National Allocation Plans and for the Commission to issue a report on the NAPs has passed without these tasks being accomplished?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion n'a plus sa raison d'être car la date à laquelle elle devait s'appliquer est passée.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, this motion is no longer relevant, since we are past the date in question.

(1) La directive 94/62/CE dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.
(1) Pursuant to Directive 94/62/EC the Council is required, no later than six months before the end of a five-year phase starting from the date by which that Directive should have been implemented in national law, to fix targets for the next five-year phase.