Vertaling van "laquelle il faisait notamment valoir " (Frans → Engels) :

La Cour d'appel fédéral vient d'entendre une cause dans laquelle on faisait valoir que ces documents ne pouvaient être communiqués au commissaire à l'information car il y avait une possibilité qu'ils soient divulgués.
We have just gone through a case in the Federal Court of Appeal in which the accusation was made that these documents could not be provided to the Information Commissioner because there was a possibility they could be revealed.

45. fait valoir que, outre sa fonction de plate-forme de communication sociale, le rôle de l'internet en tant que plate-forme sur laquelle tous les citoyens peuvent proposer un service ou un produit à tout autre citoyen, ou aider à rassembler le financement nécessaire, constitue un principe fondamental du marché unique numérique, et préconise, dans la mesure du possible, l'élimination des obstacles qui continuent d'entraver les échanges transfrontaliers; observe l'importance de l'économie numérique pour la création d'emplois et de PME, notamment dans des secteurs traditionnellement forts de l'Europe, tels que les industries créatrices, le patrimoine culturel et le tourisme; estime que l'achèvement du marché unique numérique contribuera à soutenir et à développer les PME; est d'avis qu'il y a lieu de prendre des mesures pour répondre au besoin de personnel qualifié dans le domaine des TIC et doter les citoyens européens des compétences numériques nécessaires pour utiliser les TIC; souligne que l'intégrité personnelle et la protection des données à caractère commercial de l'entreprise doivent être assurées en permanence.
45. Emphasises the fact that, in addition to its role as a platform for social communication, the internet’s role as a platform by which all citizens can launch a service or innovative product targeted at any other citizen, as well as help raise the necessary funding, is a core principle of the Digital Single Market, and calls for remaining barriers to cross-border trading to be removed as far as possible; notes how important the digital economy is when it comes to creating jobs and SMEs, especially in sectors in which Europe is traditionally strong, such the creative industries, cultural heritage and tourism; considers that completion of the digital single market will favour the support and development of SMEs; considers it necessary to ensure that the necessary qualified ICT staff is available and that the European public possesses the digital skills necessary to make use of ICT technology; stresses that personal integrity and protection of commercial data should always be guaranteed;

2. Le Conseil se rappelle-t-il la question supplémentaire du député David Martin (PSE) à la question H‑0577/04 du groupe GUE/NGL lors de la réunion du Parlement européen du 23 février 2005, dans laquelle il faisait notamment valoir que M. Vanunu avait été arrêté illégalement sur le territoire européen en 1986 et demandait d'insister auprès du gouvernement israélien pour qu'il renonce à le poursuivre, l'autorise à quitter Israël et, s'il le souhaite, à résider dans l'Union européenne, ainsi que la réponse de M. Schmit, à l'époque ministre compétent dans le cadre de la présidence luxembourgeoise: «Je le ferai»?
2. Does the Council recall the supplementary question asked by Mr David Martins (PSE) following Oral Question H‑0577/04 asked by the GUE/NGL Group at the European Parliament sitting of 23 February 2005, in which Mr Martins pointed out that Mr Vanunu had been taken from European soil illegally in 1986 and in which he asked if the Council would encourage the Israeli Government to stop their persecution of this individual, allow him to leave Israel and, if he so desired, to live in the European Union, to which Minister Schmit, on behalf of the Luxembourg Presidency replied, ‘yes, I will’?

Selon la Cour fédérale, l’information que la BKK avait diffusée sur son site Internet, en 2008, selon laquelle ses affiliés risqueraient des désavantages financiers en cas de changement de caisse, constituait, ainsi que le faisait valoir la Wettbewerbszentrale, une pratique trompeuse au sens de la directive.
The Federal Court was of the opinion that the information that BKK had published on its website, in 2008, according to which its members risked incurring financial losses if they were to leave that fund for another, constituted, as alleged by the Wettbewerbszentrale, a misleading practice within the meaning of the directive.

M. Fiorucci – se fondant sur l’application combinée du règlement sur les marques et de la législation italienne – a contesté cet enregistrement en faisant valoir que son nom bénéficiait en Italie d’une protection particulière, en vertu de laquelle les noms de personnes notoires ne peuvent être enregistrés comme marque que par le titulaire ou avec le consentement de ce dernier, qui en l’occurrence faisait défaut.
Mr Fiorucci, relying on the trade mark regulation in conjunction with Italian law , challenged that registration, claiming that in Italy his name enjoyed special protection, under which a well-known personal name can be registered as a trade mark only by, or with the consent of, that person, and that no such consent had been given in this case.

Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé.
The applicant alleged, inter alia, that the circumstances with regard to market economy status (MES) had changed significantly.

Il faisait valoir que les coûts de toute une série de projets individuels dépassaient les seuils de notification fixés par la Commission dans sa décision de 1986 par laquelle elle autorisait la loi-cadre italienne sur les aides d'État en faveur de l'industrie aéronautique (connue sous l'appellation «Legge n° 808/85»).
According to complainant the cost of a series of individual projects exceeded the notification thresholds set forth in the Commission's 1986 decision authorising the Italian framework law for State aid to support the aeronautical industry the so-called Legge n. 808/85'.

En 1996 déjà, il faisait valoir, en ce qui concerne l'aide aux victimes, qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour protéger la sécurité et la dignité des victimes, notamment en leur accordant un permis de séjour temporaire pour raisons humanitaires.
In 1996 Parliament called for measures to ensure the safety and dignity of the victims by granting them a temporary residence permit for humanitarian reasons.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

Le gouvernement a donc formulé une autre proposition dans laquelle il faisait valoir que les comités de déontologie existants, dont je fais partie, devaient jouer un rôle sur le plan des politiques en plus de leur rôle sur le plan déontologique.
So the government introduced an alternative proposal in which they argued that the existing ethics committee, of which I'm a member, should take on some policy functions as well as the ethics.