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Appel aux propositions
Appel de propositions
Appel à propositions
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition sans visite médicale

Vertaling van "proposition dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Treize propositions ont été reçues. L'évaluation des propositions – à laquelle a participé un représentant de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs – a conduit à l'acceptation de onze d'entre elles.

The evaluation of the applications – in which a representative of the Health and Consumer Protection Directorate-General participated – resulted in 11 applications being accepted.


C’est pourquoi la Commission est en train d’élaborer une proposition par laquelle elle envisage de permettre l’adoption plus rapide de mandats pour les normes européennes et de renforcer leur rôle dans la directive.

The Commission is therefore developing a proposal in which it envisages to enable the faster adoption of mandates for European Standards and strengthen their role in the Directive.


Dans les trois mois qui suivent la réception de toutes les informations pertinentes et nécessaires, la Commission soit présente une proposition par laquelle le Conseil autorise une telle mesure, soit informe le Conseil des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé l'autorisation d'une telle mesure.

Within three months of receiving all relevant and necessary information, the Commission shall either present a proposal for the authorisation of such a measure by the Council or, alternatively, shall inform the Council of the reasons why it has not proposed the authorisation of such a measure.


La réflexion sur cette question a progressé au niveau européen avec la communication de la Commission "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" du 3 décembre 2002 [11] sur base de laquelle le Conseil a adopté le 19 mai 2003 des conclusions sur la question des migrations et du développement demandant à la Commission de présenter pour la fin de l'année 2004 un rapport et des propositions concrètes ...[+++]

Reflection on this subject has moved on at European level with the publication on 3 December 2002 of the Commission communication on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries, [11] which provided the basis for the Council to adopt its conclusions on the question of migration and development on 19 May 2003, asking the Commission to present a report and concrete proposals for the end of 2004.


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Et notamment en ce qui concerne la sécurité des tunnels, je voudrais rappeler qu’il est d’autres propositions qui n’ont pas encore été adoptées, comme celle visant à instaurer un tachygraphe numérique qui offre la possibilité de contrôler avec précision le temps de conduite des chauffeurs de poids lourds, proposition avec laquelle ne sont pas d’accord de nombreux États membres.

And as regards the safety of tunnels in particular, I should like to remind the House of other proposals which have yet to be adopted. I should like to remind the House of the proposal to introduce digital tachographs which allow the time spent on the road by lorry drivers to be controlled accurately and which several Member States have opposed.


La proposition sur laquelle nous votons ce matin jette les bases nécessaires à l'adoption de législations efficaces et claires dans les États membres, afin de protéger les femmes et les hommes de la discrimination fondée sur le sexe dans la vie professionnelle.

The proposal on which we are to vote tomorrow lays the foundation for clear and effective legislation in the Member States to protect women and men from gender discrimination at work.


Je m’étonne de la proposition selon laquelle la contribution aux partis européens serait prélevée sur la rubrique de la Commission, au titre III. Cela signifierait que les partis européens percevraient une aide double.

I am astonished at the proposal that Europarty support should be paid for out of the Commission’s article in category 3.


La proposition à laquelle je vous demande de souscrire, en votant en faveur du rapport, couronne un long processus et répond à un souhait presque immémorial du Parlement.

The proposal I am asking you to support by voting in favour of the report is the result of a long process and fulfils an aspiration that has been held by Parliament almost since its inception.


Or, en ce qui concerne la proposition à laquelle nous avons affaire, je ne suis pas certain qu'on puisse avoir cette opinion.

Where the present proposal is concerned, I am not however certain that people think it will be.


La Commission fournit en temps utile des explications circonstanciées avant de procéder au retrait de toute proposition sur laquelle le Parlement a déjà exprimé une position en première lecture.

The Commission shall provide a detailed explanation in due time before withdrawing any proposals on which Parliament has already expressed a position at first reading.


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