Traduction de «faisant valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. faisant valoir que de tels actes de destructions de sites et de biens culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie et que, selon l'Unesco "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"; soulignant que, comme l'a notamment déclaré l'Unesco, le produit du pillage de sites culturels et religieux et du trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie par le régime de Bachar el-Assad, l'Armée syrienne libre, l'EIIL/Daech ou d'autres groupes participant au conflit est utilisé pour financer le conflit et les activités terroristes, si bien que les objets d'art et les biens culturels deviennent des "armes de guerre";
D. emphasising that such acts of destruction of cultural and historical sites and objects are not new, and are not confined to Iraq and Syria, and that, according to UNESCO, ‘Cultural heritage is an important component of the cultural identity of communities, groups and individuals, and of social cohesion, so that its intentional destruction may have adverse consequences on human dignity and human rights’; stressing that, as stated by UNESCO amongst others, the products of looting and smuggling of cultural and religious sites and objects in Iraq and Syria by Bashar al-Assad’s regime, the Free Syrian Army (FSA) and the ISIS/Da’esh and other groups involved in the conflict are being used to help fund conflict and terrorist activities, with the result that artistic and cultural goods are becoming ‘war weapons’;

Les États membres les adaptent également à l'article 63 pour les demandes d'inscription présentées par des opérateurs économiques faisant partie d'un groupement et faisant valoir des moyens mis à leur disposition par les autres sociétés du groupement.
Member States shall also adapt those conditions to Article 63 as regards applications for registration submitted by economic operators belonging to a group and claiming resources made available to them by the other companies in the group.

Selon l’avocat général, Mme Sharpston, les demandeurs du statut de réfugié faisant valoir qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation homosexuelle peuvent constituer un « groupe social spécifique » en vertu de la législation de l’Union sur les réfugiés
According to Advocate General Sharpston, applicants for refugee status claiming to be persecuted for their homosexual orientation may form a ‘particular social group’ under EU refugee law

Les trois hommes sont homosexuels, qui souhaitent obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas, en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être persécutés dans leurs pays d’origine sur le fondement de leur orientation sexuelle.
All three men are homosexuals and are seeking refugee status in the Netherlands, claiming they have a well-founded fear of persecution in their home countries based on their sexual orientation.

...rompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la réponse donnée à chaque segment de e), combien d’inspections ont mené à (i) la poursuite en justice d’une personne, (ii) la poursuite en justice d’un commerçant, (iii) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une amende, (iv) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’un commerçant avec imposition d’une amende, (v) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une peine de prison? ...
... and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a conviction on indictments of a dealer with a fine, (v) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a prison term? ...

Il a déposé plainte auprès du médiateur en faisant valoir qu'il faisait l'objet d'une discrimination.
He turned to the Ombudsman, complaining that he was being discriminated against.

Ils peuvent décider d’utiliser une annonce nationale faisant la promotion du parti, du premier ministre ou de politiques nationales, s’ils jugent que cela peut favoriser leur élection, ou ils peuvent avoir recours à une publicité strictement locale, faisant leur promotion comme candidat local et peut-être faisant valoir des questions d’intérêt local.
They can determine whether they want to run a national ad promoting the party, the prime minister or national policies if they feel it is in their best interest for their electoral success, or they can run an ad strictly locally, promoting themselves as the local candidate and perhaps on local issues.

Les États membres les adaptent également aux articles 50 , paragraphe 2, et 51 , paragraphe 3, pour les demandes d'inscription présentées par des opérateurs économiques faisant partie d'un groupe et faisant valoir des moyens mis à leur disposition par les autres sociétés du groupe.
Member States shall also adapt them to Article 50(2) and Article 51(3) as regards applications for registration submitted by economic operators belonging to a group and claiming resources made available to them by the other companies in the group.

Toutefois, elle poursuivait en faisant valoir qu'aucune décision spécifique ne pouvait être prise en dehors du processus général de réforme, qui doit être négocié avec les représentants du personnel de la Commission et les autres institutions.
However, the opinion continued by arguing that action cannot be taken outside a broader context of an overall reform and that such reform had to be negotiated with the Staff Representatives and other Institutions.

Je me souviens de débats passionnés et d'arguments faisant valoir que Mulroney commettait une terrible erreur en faisant disparaître le programme de logement national.
I remember passionate debates and arguments that Mulroney was doing a terrible thing by tearing down the national housing program.