Traduction de «requérant faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

réplique du requérant | réponse
reply

opposant | requérant
appellant | opponent

demandeur | requérant
applicant

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

requérant
proponent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would likely result in recurrence of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Le requérant faisait valoir que de nombreuses dispositions de la Loi électorale du Canada avantageaient les plus gros partis politiques et que, par conséquent, elle était discriminatoire envers les groupements politiques plus modestes.
This case dealt with a submission on the part of the Communist Party of Canada, an argument that many of the provisions of the Canada Elections Act in its current form benefited larger political parties and therefore, by virtue of the same method, discriminated against the smaller political groupings.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in recurrence of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Pour ce qui est d'autres questions, comme les questions liées à la production de preuves, à la communication de documents, au gel, à la saisie et à la confiscation de produits ou d'instruments, l'État requis s'emploie à apporter son aide à l'État requérant dans la même mesure et aux mêmes conditions que s'il le faisait pour ses propres autorités d'enquête, c'est-à-dire conformément au droit national.
As for questions relating to the production of evidence, the handing over of documents, the freezing or seizure and confiscation of proceeds or instrumentalities, the requested State is required to provide assistance to the requesting State to the same extent and under the same conditions as would be available to its own investigative authorities and thus to the extent permitted by its own laws.

Le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi a démontré que cette méthode cible les ménages à faible revenu plus efficacement que ne le faisait la disposition sur les personnes à charge du régime d'assurance-chômage. Le supplément au revenu familial s'ajoute aux prestations d'assurance-emploi pour les requérants de familles à faible revenu ayant des enfants et un revenu total inférieur à 25 921 $; il procure donc une aide additionnelle à ces familles.
This method has been proven by the EI monitoring and assessment report to be a more effective targeting to low income households than the dependency provision under UI. The family supplement tops up the benefits to employment insurance claimants in low income families with children whose annual family income is less than $25,921, thus providing these families with added support.

Le requérant affirme que la suspension des quantités de référence, jusqu'à l'adoption du règlement contesté, faisait l'objet d'une indemnisation.
The applicant states that the withdrawal of reference quantities, until the adoption of the contested regulation, was the subject of compensation.

En tant que requérant d'origine italienne, M. Amodeo devait accompagner sa demande de documents certifiant qu'il ne possédait pas de casier judiciaire et qu'il ne faisait pas l'objet d'une enquête policière.
As an applicant of Italian origin, Mr. Amodeo was required to include documents certifying he did not have a criminal record and was not under investigation by the police.