Traduction de «commission faisait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, dès que HSY a été vendue à HDW/Ferrostaal, la Commission a été saisie de plaintes émanant d’Elefsis Shipyards qui faisait valoir que HSY avait reçu des aides nombreuses et importantes qu’il y avait lieu pour la Commission de récupérer.
Indeed, as soon as HSY was sold to HDW/Ferrrostaal, Elefsis started to file complaints with the Commission, claiming that HSY had benefited from several and large aid measures that the Commission should recover.

Que répondrait la Commission si l’on faisait valoir que l’absence d’examen des demandes constitue, dans les termes de l’article 232 du traité établissant la Communauté européenne, une inaction pouvant faire l’objet d’une plainte auprès de la Cour européenne de justice?
What would be the Commission's reply to the argument that a failure to process applications constitutes a failure to act within the meaning of Article 232 of the Treaty establishing the European Community - a failure which may be challenged at the European Court of Justice?

La Commission faisait valoir que, en l'absence des infrastructures nécessaires, il n'était pas pensable de réaliser, dans le secteur du gaz et de l'électricité, un marché intérieur qui fonctionne de manière correcte, en garantissant également le jeu de la concurrence et la possibilité d'échanges transfrontaliers.
The Commission notes that a functioning internal market in electricity and gas, in which there should also be cross-border trade and competition, is inconceivable without the necessary infrastructure.

Dans tous les cas, les autorités grecques font valoir qu’en liaison avec l’arrêt Combus l’existence d’avantages structurels ne faisait pas partie de l’analyse du tribunal, ni même de l’appréciation de la Commission quant au caractère compatible de l’aide accordée par la France à EDF.
In any event, in connection with the Combus judgment, the Greek authorities argue that the existence of structural advantages was not part of the Court’s analysis, and neither were they part of the Commission’s assessment of the compatibility of the aid granted by France to EDF.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

Dans sa communication des griefs, la Commission faisait valoir qu'il s'agissait de restrictions de la concurrence en infraction avec les règles communautaires de la concurrence.
The Commission's Statement of Objections argued that these were restrictions of competition in breach of EC competition law.

Historique En janvier dernier, un recours soumis à la Commission faisait valoir qu'une centrale hydroélectrique devait être construite à Lambach, dans l'amont immédiat d'un site Natura 2000 déjà proposé en vertu de la directive sur les habitats (directive 92/43/CEE), à proximité d'une zone située le long de la Traun et destinée à devenir une aire spécialement protégée (ASP) en vertu de la directive sur les oiseaux (directive 79/409/CEE).
Background In January of this year, a complaint to the Commission pointed out that a planned hydroelectrical power station at Lambach is situated just upstream of an already proposed Natura 2000 site under the Habitats Directive (Directive 92/43/EEC) and is close to an area alongside the river Traun which should be designated as a "Special Protected Area" (SPA) under the Birds Directive (Directive 79/409/EEC).

La Commission faisait valoir que toutes ces formes d'enseignement devaient pouvoir être exercées en Grèce par les ressortissantsde la Communauté dans les mêmes conditions que les grecs.
The Commission argued that all these forms of education had to be open in Greece to Community nationals under the same conditions as for Greek nationals.

(51) Les parties ont également fait valoir que la Commission n'avait aucune preuve de ce que l'accord conclu entre elles restreignait effectivement la concurrence et qu'au contraire l'analyse des résultats passés des sociétés établies sur le marché britannique faisait apparaître une évolution des parts de marché inconciliable avec les effets préjudiciables à la concurrence reprochés à l'accord par la Commission dans sa communication des griefs.
(51) The parties have also submitted that the Commission has no proof of actual restrictions of competition resulting from the Exchange and that on the contrary an analysis of the past performance of companies on the United Kingdom market shows changes in market shares which are not reconcilable with the anticompetitive effects of the Exchange alleged by the Commission in the Statement of Objections.