Vertaling van "faisait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre faisait valoir que les composantes de l'aménagement urbain - routes, parkings, bâtiments, etc. - s'évaluent de façon plus appropriée au niveau stratégique (ESIE) d'un plan d'urbanisme.
One respondent argued that the components of an urban development - roads, car parks, buildings etc - are more suitably assessed at the SEA level of a development plan.

Elle a fait valoir que les exportations chinoises massives vers l'Inde faussaient les prix intérieurs en Inde, ce qui en faisait un pays analogue inapproprié.
It argued that the large Chinese exports to India distorted the domestic prices in India, thereby making it an unsuitable analogue country.

Il faisait valoir que les citoyens de l’Union ayant l’allemand comme langue maternelle étaient les plus nombreux toutes langues confondues et que, après l’adhésion des nouveaux États membres, l’allemand était la deuxième langue si on ajoutait, aux locuteurs natifs, les citoyens de l'Union le maîtrisant comme langue étrangère.
The complainant pointed out that more EU citizens had German as their mother-tongue than any other language and that, after the accession of the new Member States, German would rank second if one added the number of EU citizens speaking a language as their mother-tongue or as a foreign language.

Il a en outre été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis juridique, lequel faisait valoir des raisons sérieuses permettant d'estimer que l'amendement 138 allait au-delà de la compétence de la Communauté telle qu'établie à l'article 95 du traité CE.
Parliament's Legal Service was also invited to prepare a legal opinion which found serious grounds for considering that the amendment 138 goes beyond the competence of the Community as laid down in Article 95 of the EC Treaty.

Le plaignant faisait valoir que l'Allemagne enfreignait la directive du Conseil 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ("directive 93/104"), en ce qui concernait l'activité des médecins dans les hôpitaux, en particulier leur temps de garde.
The complainant argued that Germany infringed Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organization of working time ("Directive 93/104"), in so far as the activity of doctors in hospitals was concerned, in particular as regards time spent on call by these doctors.

Il faisait valoir que les dispositions permettant aux États membres de restreindre le droit au regroupement familial dans certains cas (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, article 4, paragraphe 6, et article 8) portent atteinte au droit au respect de la vie familiale et au principe de non-discrimination consacrés aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
It argued that the provisions enabling Member States to restrict in some cases the right to family reunification (Article 4(1) last indent, Article 4(6) and Article 8) are non-compliant with the right to respect for family life and the principle of non-discrimination enshrined in Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights (ECHR).

En 1996 déjà, il faisait valoir, en ce qui concerne l'aide aux victimes, qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour protéger la sécurité et la dignité des victimes, notamment en leur accordant un permis de séjour temporaire pour raisons humanitaires.
In 1996 Parliament called for measures to ensure the safety and dignity of the victims by granting them a temporary residence permit for humanitarian reasons.

La Commission faisait valoir que, en l'absence des infrastructures nécessaires, il n'était pas pensable de réaliser, dans le secteur du gaz et de l'électricité, un marché intérieur qui fonctionne de manière correcte, en garantissant également le jeu de la concurrence et la possibilité d'échanges transfrontaliers.
The Commission notes that a functioning internal market in electricity and gas, in which there should also be cross-border trade and competition, is inconceivable without the necessary infrastructure.

Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.
On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.

L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.
OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.