Vertaling van "l'union établit clairement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.
In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.

Le traité européen établit on ne peut plus clairement que l'Union européenne et l'OTAN doivent être complémentaires.
The European Treaty establishes — in plain language — that NATO and the European Union have to be complementary.

Elles demandent au gouvernement fédéral de reconnaître qu'elles sont capables d'assumer cette responsabilité en acceptant l'union sociale qui établit clairement certaines règles sur la façon dont ce nouveau partenariat, qui implique la reconnaissance par le fédéral de la capacité des provinces de fournir les services, sera confirmé par l'acceptation de l'union sociale.
The provinces are asking the federal government to acknowledge that they are capable of assuming that responsibility and agreeing to the social union. It clearly establishes some rules for this new partnership, with the recognition from the federal government of the provinces' ability to deliver services, and this new partnership will be confirmed with the agreement of the social union.

Comme je l'ai souligné plus tôt, le projet de loi C-23 établit clairement la distinction entre une union matrimoniale et une union de fait.
As I stated earlier, Bill C-23 maintains the clear distinction between married and unmarried relationships.

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

La communication établit clairement un lien avec les objectifs de l'Union européenne concernant le taux d'emploi des travailleurs âgés.
There is a clear link to the EU's targets on the employment rate of older workers.

Désormais, le nouveau protocole établit clairement que le processus d'Athènes est parallèle à celui visant à créer un marché intérieur de l'énergie de l'UE et n'est qu'une étape vers un traité juridiquement contraignant entre l'Union européenne et les pays du Sud-Est de l'Europe.
Henceforth, the new Memorandum makes clear that the Athens Process parallels that of creating an Internal EU Energy Market and is but a step to a legally binding Treaty to be concluded between the European Union and the countries of South East Europe.