Traduction de «traité européen établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Série des Traités du Conseil de l'Europe | Série des traités européens | STCE [Abbr.] | STE [Abbr.]
CETS | Council of Europe Treaty Series | European Treaty Series | ETS [Abbr.]

Traité européen
European Treaty

Série des traités européens
European Treaties Series

traité EUCARIS | traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
EUCARIS Treaty | Treaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité européen établit on ne peut plus clairement que l'Union européenne et l'OTAN doivent être complémentaires.
The European Treaty establishes — in plain language — that NATO and the European Union have to be complementary.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du traité, qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement.
The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European Union citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the Treaty, which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the European Union’s fields of activity and which affects them directly.

P. considérant que l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que, conformément au traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point e), et des articles 206 et 207 du traité FUE;
P. whereas Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes that European investments in third countries are a fundamental element of the EU’s common trade policy and consequently an intrinsic part of its external action policy, and whereas under the Treaty of Lisbon foreign direct investment (FDI) is an exclusive EU competence, as enshrined in Articles 3(1)(e), 206 and 207 TFEU;

L. considérant que l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), et aux articles 206 et 207 du traité FUE;
L. whereas Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes that European investments in third countries are a fundamental element of the Common Trade Policy of the European Union and are consequently an intrinsic part of its external action policy, and whereas under the Treaty of Lisbon, foreign direct investment (FDI) is an exclusive EU competence, as enshrined in Articles 3(1)(e), 206 and 207 TFEU;

A. considérant que l'article 207 du traité FUE établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), et aux articles 206 et 207 du traité FUE;
A. whereas Article 207 of the TFEU establishes that European investments in third countries are a fundamental element of the Common Trade Policy of the European Union and are consequently an intrinsic part of its external action policy and whereas under the Treaty of Lisbon foreign direct investment (FDI) is an exclusive EU competence, as enshrined in Articles 3(1)(e), 206 and 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d’un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont ressortissants de pays tiers, et que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres régit l’exercice, par les citoyens de l’Union et leur famille, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévoyant notamment une protection contre l’éloignement, la présente directive établit des mesures de protection spécifiques applicables à toute victime de la traite des êtres humains.
While Directive 2004/81/EC provides for the issue of a residence permit to victims of trafficking in human beings who are third-country nationals, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the rights of the citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States regulates the exercise of the right to move and reside freely in the territory of the Member States by citizens of the Union and their families, including protection from expulsion, this Directive establishes specific protective measures for any victim of trafficking in human beings.

La décision du Conseil européen du 25 mars 2011 ajoute un troisième paragraphe à l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui s’établit comme suit «les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité». mais «.l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».
The European Council's decision of 25 March 2011 adds a third paragraph to Article 136 of the Treaty on Functioning of the European Union (TFEU) which reads as follows ‘the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism’. but ‘.the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality’.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

La directive « télévision sans frontières » [39], fondée sur les articles 47 paragraphe 2 (ex-article 57 paragraphe 2) et 55 (ex-article 66) du traité CE, établit le cadre légal de référence pour la libre prestation des services télévisuels dans l'Union européenne afin de promouvoir le développement d'un marché européen (principes de liberté de réception et de retransmission des programmes télévisés) tout en tenant compte de certains objectifs d'intérêt général.
The "television without frontiers" Directive [39], based on Article 47, second paragraph (ex Article 57, second paragraph) and Article 55 (ex Article 66) of the EC Treaty, establishes the legal framework for the free provision of television services in the European Union with a view to promoting the development of a European market (principles of freedom of reception and retransmission of television programmes) while taking into account certain general interest objectives.