Traduction de «loi c-23 établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale | LBN [Abbr.]
Law on the National Bank of December 23,1953;

Protocole de La Haye de 2007 | Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
2007 Hague Protocol | Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.
It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.

1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
1. The law governing a contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.

2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de la Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.
2. Without prejudice to the application of other provisions of the Constitution, the objectives of paragraph 1 shall be achieved by measures enacted in European laws or framework laws.

Le projet de loi C-23 établit un long processus par lequel un juge décidera que des délinquants seront inscrits dans un registre et il y aura un processus d'appel.
Bill C-23 sets out an extensive process by which a judge will determine offenders to be included in a registry with an appeal process.

Groupe n 1 La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Bergeron (Verchères Les- Patriotes), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), Que le projet de loi S-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 91, du nouvel article suivant : « 85.1 À l'expiration de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport sur l'application de ses dispositions et de tout règlement pris en vertu de celles-ci et dépose sans délai le rapport devant le Comité permanent des finances».
Group No. 1 The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), That Bill S-23 be amended by adding after line 22 on page 91 the following new clause: ``85.1 At the end of the first year after the coming into force of this Act, the Minister shall prepare a report on the application of its provisions and of any regulations made under those provisions, and shall lay the report without delay before the Standing Committee on Finance'.

Groupe n 1 M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n 1, Que le projet de loi S-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 91, du nouvel article suivant : « 85.1 À l'expiration de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport sur l'application de ses dispositions et de tout règlement pris en vertu de celles-ci et dépose sans délai le rapport devant le Comité permanent des finances».
Group No. 1 Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), moved Motion No. 1, That Bill S-23 be amended by adding after line 22 on page 91 the following new clause: ``85.1 At the end of the first year after the coming into force of this Act, the Minister shall prepare a report on the application of its provisions and of any regulations made under those provisions, and shall lay the report without delay before the Standing Committee on Finance'.

La Convention établit des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne (UE).
The Convention establishes uniform rules concerning the law applicable to contractual obligations in the European Union (EU).

Le projet de loi C-9 a été présenté comme étant un projet de loi d'exécution du budget, mais avec un nombre sans précédent de 900 pages qui modifient environ 78 lois et qui établit même une toute nouvelle loi, ce projet de loi porte sur toute une série de sujets qui n'ont aucune raison de se retrouver dans un projet de loi budgétaire.
Bill C-9 was introduced as a budget implementation bill, but its unprecedented 900 pages, amending or dealing with some 78 statutes, and even enacting an entirely new statute, deals with a whole host of issues that have no business in a budget bill.