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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
CJ
CJCE
CJUE
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Commissaire de l'UE chargé du commerce
Commissaire de l'UE chargée du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargé du commerce
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Commissaire européen chargé du commerce
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Conseil de l'Union européenne
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Conseil des ministres des Communautés européennes
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Organisme et agence de l'Union européenne
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Priorité politique de l’Union européenne
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
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Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Vertaling van "l’union européenne établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

agreement for the establishment of a European Payments Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Charte de l'Union européenne établit l'égalité en droit de toutes les personnes (art. 20), interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit (art. 21) et demande à l'Union de défendre la diversité culturelle, religieuse et linguistique (art. 22).

The EU Charter lays down the equality before law of all people (Art. 20), prohibits discrimination on any ground (Art, 21) and requests the Union to protect cultural, religious and linguistic diversity (Art. 22).


Afin de renforcer la participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’Union européenne (UE), l’article 11 du traité sur l’Union européenne établit un droit d’initiative citoyenne.

In order to increase citizens' involvement in the democratic life of the EU, Article 11 of the Treaty on European Union establishes a citizens’ initiative right.


L'article 50 du Traité sur l'Union européenne établit la procédure à suivre dans le cas où un État membre décide de quitter l'Union européenne.

Article 50 of the Treaty on European Union sets out the procedure to be followed if a Member State decides to leave the European Union.


L'article 50 du Traité sur l'Union européenne établit la procédure à suivre dans le cas où un Etat membre décide de quitter l'Union européenne.

Article 50 of the Treaty on European Union sets out the procedure to be followed if a Member State decides to leave the European Union.


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L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit que les institutions de l’Union européenne sont tenues d’agir dans des délais raisonnables lorsqu’elles conduisent des procédures administratives.

Article 41 of the EU Charter of Fundamental Rights provides that the institutions of the European Union need to act within a reasonable time when conducting administrative procedures.


L'Union européenne établit pour chaque navire thonier, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts et le centre scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.

For each tuna-fishing vessel, the EU shall draw up, on the basis of its catch reporting confirmed by the above-mentioned scientific institutes and centre, a final statement of the fees owed by the vessel in respect of its annual season for the previous calendar year.


[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.

[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.


À partir de la date de mise en œuvre effective du système électronique prévu au point 3, l’Union européenne établit pour chaque navire thonier senneur et canneur, sur la base des livres de bord archivés dans les Centre de surveillance de pêches (CSP) de l’État de pavillon, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année calendaire précédente.

From the date the electronic system provided for under point 3 is actually in place, the EU shall draw up for each tuna seiner and pole-and-line tuna vessel, on the basis of the logbooks archived at the fisheries monitoring centre (FMC) of the flag State, a final statement of the fees owed by the vessel in respect of its annual season for the previous calendar year.


Jusqu’à mise en œuvre du système électronique prévu au point 3, L’Union européenne établit pour chaque navire thonier senneur et canneur, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année calendaire précédente.

Until the electronic system provided for under point 3 is in place, the EU shall draw up for each tuna seiner and pole-and-line tuna vessel, on the basis of its catch reporting confirmed by the above scientific institutes, a final statement of the fees owed by the vessel in respect of its annual season for the previous calendar year.


La Charte de l'Union européenne établit l'égalité en droit de toutes les personnes (art. 20), interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit (art. 21) et demande à l'Union de défendre la diversité culturelle, religieuse et linguistique (art. 22).

The EU Charter lays down the equality before law of all people (Art. 20), prohibits discrimination on any ground (Art, 21) and requests the Union to protect cultural, religious and linguistic diversity (Art. 22).




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Date index: 2023-04-22
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