Traduction de «protocole établit clairement » (Français → Anglais) :

Nous avons un protocole d'entente signé en 1994 par le secteur pétrolier ainsi que par les constructeurs automobiles qui établit très clairement que le secteur pétrolier fournira du carburant qui nous permettra de respecter la norme fédérale concernant les émissions.
We have a memorandum of understanding signed in 1994 by the oil industry as well as by the automotive industry which clearly said that the oil industry will supply fuels which will allow us to fulfil the federal standard for emissions.

Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
In particular, Turkey has still not yet enforced the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2007 in which the Court clearly stated that compulsory religious instruction contravenes Article 2 of Protocol no. 1 to the European Convention on Human Rights.

Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la convention européenne des droits de l’homme.
In particular, Turkey has still not yet enforced the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2007 in which the Court clearly stated that compulsory religious instruction contravenes Article 2 of Protocol no. 1 to the European Convention on Human Rights.

Elle établit clairement les protocoles sur les droits des enfants, en particulier des enfants-soldats.
It clearly establishes protocols on the rights of children, and child soldiers in particular.

Désormais, le nouveau protocole établit clairement que le processus d'Athènes est parallèle à celui visant à créer un marché intérieur de l'énergie de l'UE et n'est qu'une étape vers un traité juridiquement contraignant entre l'Union européenne et les pays du Sud-Est de l'Europe.
Henceforth, the new Memorandum makes clear that the Athens Process parallels that of creating an Internal EU Energy Market and is but a step to a legally binding Treaty to be concluded between the European Union and the countries of South East Europe.

La déclaration formulée par la Communauté européenne et ses États membres, en réponse à la déclaration faite par la Turquie au moment de la signature du protocole additionnel, établit clairement que la déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a aucun effet de droit sur les obligations qui incombent à la Turquie au titre du protocole.
The declaration by the European Community and its Member States, in response to the declaration by Turkey made at the time of signature of the Additional Protocol, set out clearly that Turkey’s declaration is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey’s obligations under the Protocol.