Vertaling van "européenne établit clairement " (Frans → Engels) :

[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

A. considérant que l'Union européenne promeut la dignité humaine et reconnaît le droit de chacun d'avoir accès à la prévention sanitaire et aux soins médicaux; que l'article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit clairement que les États membres sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la fourniture des services de santé et des soins médicaux, ainsi que de l'allocation des ressources; et qu'il est essentiel que les personnes âgées aient le droit de mener leur vie dans la dignité et dans l'indépendance et de prendre part à la vie sociale et culturelle;
A. whereas the European Union promotes human dignity and recognises that every person is entitled to have access to preventive health care and medical treatment and Article 168(7) of the Treaty of the Functioning of the European Union clearly states that Member States are responsible for the organisation, management and delivery of health services and medical care, including the allocation of resources. It is vital that older people have the right to live a decent, independent life and play their part in culture and society;

A. considérant que l'Union européenne promeut la dignité humaine et reconnaît le droit de chacun d'avoir accès à la prévention sanitaire et aux soins médicaux; que l'article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit clairement que les États membres sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la fourniture des services de santé et des soins médicaux, ainsi que de l'allocation des ressources; et qu'il est essentiel que les personnes âgées aient le droit de mener leur vie dans la dignité et dans l'indépendance et de prendre part à la vie sociale et culturelle;
A. whereas the European Union promotes human dignity and recognises that every person is entitled to have access to preventive health care and medical treatment and Article 168 (7) of the Treaty of the Functioning of the European Union clearly states that Member States are responsible for the organisation, management and delivery of health services and medical care, including the allocation of resources. It is vital that older people have the right to live a decent, independent life and play their part in culture and society;

Le traité européen établit on ne peut plus clairement que l'Union européenne et l'OTAN doivent être complémentaires.
The European Treaty establishes — in plain language — that NATO and the European Union have to be complementary.

L’article 6 du traité de l’Union européenne établit clairement l’engagement pris par l’Union envers la protection des droits de l’homme dans toutes ses actions et cet engagement s’applique également de toute évidence à la lutte contre le terrorisme.
Article 6 of the Treaty on the European Union clearly states the Union's commitment to the protection of human rights in all its actions, and this obviously also applies to the fight against terrorism.

C’est pourquoi le traité sur l’Union européenne établit clairement que l’évolution des finances publiques dans les États membres doit intéresser les organes de l’Union, y compris le Parlement européen.
This is why the Treaty on European Union clearly states that developments in the public finances of the Member States are of interest to the bodies of the Union, including the European Parliament.

Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
In particular, Turkey has still not yet enforced the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2007 in which the Court clearly stated that compulsory religious instruction contravenes Article 2 of Protocol no. 1 to the European Convention on Human Rights.