Traduction de «révision établit clairement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.
In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.

Le gouvernement n'ignore sûrement pas que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada établit très clairement qu'Air Canada doit conserver les emplois importants dans le domaine de la maintenance et de la révision à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg.
The government is aware that the Air Canada Public Participation Act made it very clear that Montreal, Mississauga and Winnipeg would continue to have those important aerospace jobs, the overhaul maintenance jobs, with Air Canada.

J’ajouterai à cela que le point 4 de l’accord interinstitutionnel établit clairement qu’en cas de révision du Traité ayant des conséquences budgétaires, le cadre financier pluriannuel et l’accord interinstitutionnel nécessiteraient les ajustements qui conviennent.
To this I would add that Article 4 of the interinstitutional agreement makes it expressly clear that, in the case of any review of the treaty that has budgetary implications, the Multiannual Finance Framework and the interinstitutional agreement would need to be revised accordingly.