Traduction de «nouveau protocole établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant le programme RELAIS Canada/Nouveau-Brunswick
Letter of Understanding between the Government of Canada and the Government of New Brunswick for the Canada/New Brunswick NEED Program

Protocole d'entente sur la coordination des programmes au Nouveau-Brunswick entre la Commission géologique du Canada, Ressources naturelles (Canada) et la Direction des levés géologiques du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie (Nouveau-Brun
Memorandum of Agreement on Program Coordination in New Brunswick between the Geological Survey of Canada, Department of Natural Resources (Canada) and the Geological Surveys Branch, Department of Natural Resources and Energy (New Brunswick)

Protocole d'entente Canada - Nouveau-Brunswick sur la stratégie des sciences et de la technologie
Canada-New Brunswick Memorandum of Understanding on Science and Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.
Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

Les négociations relatives au renouvellement du nouveau protocole ont été menées à bien le 11 septembre 2003. Le nouveau protocole établit les conditions dans lesquelles les navires de la Communauté pourront pêcher dans les eaux de Maurice entre le 3 décembre 2003 et le 2 décembre 2007.
Negotiations for a new protocol were finalised on 11 September 2003 establishing the conditions under which Community vessels can fish in Mauritian waters during the period 3 December 2003 to 2 December 2007.

Le nouveau protocole établit un fonds qui représente une augmentation des indemnisations disponibles pour les victimes atteignant un montant cinq fois supérieur à l'ancien, soit jusqu'à 750 millions de DTS (Droits de Tirage Spéciaux), qui représentent aujourd'hui environ 900 millions d'euros.
The new Protocol establishes a fund which signifies a five-fold increase of the compensation available to victims, up to 750 million SDR (today around € 900 million).

Ce nouveau protocole établit les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires communautaires croisant dans les eaux de la Guinée Équatoriale pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
This new protocol fixes the technical and financial conditions governing the fishing activities of Community vessels in the waters of Equatorial Guinea during the period 1 July 2000 to 30 June 2001.

Le nouveau protocole, qui est entré en vigueur le 30 juin 2002, établit les possibilités de pêche et les contreparties financières payables pendant une période de deux ans du 3 août 2002 au 4 août 2004.
The new Protocol, which was initialled on 30 June 2002, lays down the fishing opportunities and the financial compensation payable for a two-year period running from 3 August 2002 to 2 August 2004.

17. se préoccupe pour la sécurité de ces usagers vulnérables de la route, y compris des jeunes gens chez qui le taux de mortalité est particulièrement élevé; constate que le risque de décès à moto ou à cyclomoteur est 17 fois plus élevé qu'en voiture et que la marche ou le déplacement à vélo sont jusqu'à neuf fois plus risqués; souligne qu'il convient d'améliorer notablement la sécurité non seulement des occupants des véhicules automobiles mais aussi des usagers de la route plus vulnérables, comme les piétons, les cyclistes et les motocyclistes; met l'accent sur la nécessité de focaliser l'éducation, la législation et les mesures de contrôle dans le domaine de la sécurité routière sur les groupes à risques par la voie d'une démarche davantage holistique; invite la Commission à proposer des mesures efficaces pour veiller à ce que tous les usagers vulnérables de la route bénéficient d'une protection maximale, comme des feux de détresse pour la sécurité des véhicules à deux roues; reste convaincu que tous les usagers vulnérables de la route devraient être sensibilisés aux risques et aux façons de les réduire; se félicite du nouveau programme pour l'évaluation des sièges pour enfant, financé par l'Union européenne, qui établit des protocoles de test et d'évaluation harmonisés; invite la Commission européenne à étudier s'il convient de donner une plus grande priorité à la sécurité des enfants dans la politique communautaire de sécurité routière et d'accorder une plus grande attention à la sécurité des piétons dans le cadre des tests de choc EuroNCAP et du lancement de la deuxième phase de la directive sur la sécurité des piétons;
17. Is worried about the safety of those vulnerable road users; including young people, for whom the death rate is particularly high; notes that the risk of death in motorcycle or moped travel is 17 times higher than in car travel and that walking or cycling is up to nine times riskier; stresses that safety needs to be significantly improved not only for car occupants but also for weaker road users such as pedestrians, cyclists and motorcyclists; highlights the need to focus on road safety education, legislation and control measures on higher-risk groups through a more holistic approach; calls on the Commission to propose effective measures to ensure that all vulnerable road users benefit from maximum protection - such as hazard warning lights for the safety of two-wheeled vehicles; maintains that all road users should be made aware of the risks and of ways to reduce them; welcomes the EU- funded New Programme for the Assessment of Child Seats (NPACS) that establishes harmonised test and rating protocols; calls on the European Commission to investigate whether child safety could be given higher priority in the Community road safety policy, whether extra attention to pedestrian safety could be brought to bear in Euro NCAP crash tests and in the introduction of the second phase of the directive on pedestrian safety;

19. se préoccupe pour la sécurité de ces usagers vulnérables de la route, y compris des jeunes gens chez qui le taux de mortalité est particulièrement élevé; constate que le risque de décès à moto ou à cyclomoteur est 17 fois plus élevé qu'en voiture et que la marche ou le déplacement à vélo sont jusqu'à neuf fois plus risqués; souligne qu'il convient d'améliorer notablement la sécurité non seulement des occupants des véhicules automobiles mais aussi des usagers vulnérables de la route, comme les piétons, les cyclistes et les motocyclistes; met l'accent sur la nécessité de focaliser l'éducation, la législation et les mesures de contrôle dans le domaine de la sécurité routière sur les groupes à risques par la voie d'une démarche davantage holistique; invite la Commission à proposer des mesures efficaces pour veiller à ce que tous les usagers vulnérables de la route bénéficient d'une protection maximale, comme des feux de détresse pour la sécurité des véhicules à deux roues; reste convaincu que tous les usagers vulnérables de la route devraient être sensibilisés aux risques et aux façons de les réduire; se félicite du nouveau programme pour l'évaluation des sièges pour enfant, financé par l'UE, qui établit des protocoles de test et d'évaluation harmonisés; invite la Commission à étudier s'il convient de donner une plus grande priorité à la sécurité des enfants dans la politique communautaire de sécurité routière et d'accorder une plus grande attention à la sécurité des piétons dans le cadre des tests de choc du programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (EuroNCAP) et du lancement de la deuxième phase de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
19. Is worried about the safety of those vulnerable road users; including young people, for whom the death rate is particularly high; notes that the risk of death in motorcycle or moped travel is 17 times higher than in car travel and that walking or cycling is up to nine times riskier; stresses that safety needs to be significantly improved not only for car occupants but also for vulnerable road users, such as pedestrians, cyclists and motorcyclists; highlights the need to focus on road safety education, legislation and control measures on higher-risk groups through a more holistic approach; calls on the Commission to propose effective measures to ensure that all vulnerable road users benefit from maximum protection - such as hazard warning lights for the safety of two-wheeled vehicles; maintains that all road users should be made aware of the risks and of ways to reduce them; welcomes the EU-funded New Programme for the Assessment of Child Seats (NPACS) that establishes harmonised test and rating protocols; calls on the Commission to investigate whether child safety could be given higher priority in the Community road safety policy, whether extra attention to pedestrian safety could be brought to bear in European New Car Assessment Programme (EuroNCAP) crash tests and in the introduction of the second phase of Directive 2003/102/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 relating to the protection of pedestrians and other vulnerable road users before and in the event of a collision with a motor vehicle and amending Council Directive 70/156/EEC ;

En effet, le protocole d’accord du 27 mai 2004, transmis par courrier du 7 juin 2004 établit que: «L’État apportera sa contre-garantie (au nouveau mécanisme de cautions) directement ou par le biais de la CFDI».
The agreement protocol of 27 May 2004, transmitted by letter dated 7 June 2004, establishes that ‘the state will provide its counter-guarantee (to the new bonding mechanism) directly or through the intermediary of the CFDI’.

Le nouveau protocole établit pour trois ans les possibilités de pêche dans les eaux seychelloises qui s'offriront aux thoniers de la Communauté opérant dans l'Océan Indien.
The fishing opportunities in Seychelles waters for the Community tuna fleet operating in the Indian Ocean are defined in the new Protocol.