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Vertaling van "l'impôt sera jamais imposée tant " (Frans → Engels) :

La première chose que je voudrais entendre de la part du ministre des Finances, c'est une garantie en béton que la plus-value des fonds à l'abri de l'impôt sera jamais imposée tant qu'elle ne sera pas retirée.

The first thing I would like to hear coming from the Minister of Finance is an ironclad commitment, a guarantee that the increased value of sheltered funds will never be taxed while they remain in RRSPs.


Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.

They stipulate that negotiations will not be opened on eight chapters relating to Turkey’s restrictions regarding the Republic of Cyprus and no chapter will be provisionally closed until the Commission confirms that Turkey has fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement.


Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.

They stipulate that negotiations will not be opened on eight chapters relating to Turkey’s restrictions regarding the Republic of Cyprus and no chapter will be provisionally closed until the Commission confirms that Turkey has fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement.


Cette mesure législative ne sera jamais efficace tant que le gouvernement libéral, qui est dépourvu de vision, n'aura pas améliorer la gestion du système: une meilleure formation, une vérification plus rigoureuse et une application de la loi de tous les instants.

It will never be effective unless the Liberal government, that lacks vision, makes improvements in the management of the system: better training, tighter auditing and meaningful enforcement.


Je sais bien qu'il est question d'une amende de 600 $ qui ne sera jamais imposée.

Yes, it refers to a $600 fine, which no one will get.


Mais étant donné que les attaques nucléaires, quelles que soient les circonstances, sont tout simplement inacceptables et que le risque de terrorisme nucléaire ne sera jamais nul tant que des terroristes et des intervenants non étatiques pourront avoir accès à des armes et des engins nucléaires, il faut considérer que le projet de loi n'est qu'un instrument de prévention limité et qu'il ne constitue qu'une première étape.

Given that a single nuclear attack under any circumstance is simply not acceptable and that the risk of nuclear terrorism will never reach zero as long as weapons and devices exist and can be accessed by such terrorists and non-state actors, the bill would be inherently limited as an instrument of prevention and must be viewed as just the first step.


Cette durée sera prorogée de quatre années supplémentaires si les activités de NSI en tant que registre et en tant que registraire sont totalement séparées dans un délai de 18 mois et que les fonctions de registre sont assurées par un organe qui n'est pas associé à un registraire et qui s'engage à ne jamais l'être.

If the NSI Registry is fully separated from the Registrar operation within 18 months, and the Registry functions are performed by an entity that is not affiliated with a Registrar and undertakes never to affiliate with a registrar, the term would be extended for four additional years.


L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon sera le plus important accord commercial bilatéral jamais conclu par l'Union européenne et, en tant que tel, sera le premier à comprendre un engagement explicite envers l'accord de Paris sur le climat.

The Economic Partnership agreement between the European Union and Japan will be the most important bilateral trade agreement ever concluded by the European Union and as such will for the first time include a specific commitment to the Paris climate agreement.


La nouveauté est qu'elle sera conçue comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et qu'elle sera obligatoire au moins pour les sociétés multinationales, en commençant par une base commune, puis en continuant avec la consolidation en tant que deuxième étape.

The novelty is that it will be conceived as a mandatory CCCTB, at least for multinational companies, starting with the common base, followed by consolidation as a second step.


Mais le plan B ne sera jamais suffisant, tant sur le plan moral que politique.

Plan B will never suffice on either moral or political grounds.




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l'impôt sera jamais imposée tant ->

Date index: 2021-11-03
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