Traduction de «législative ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il choisit d’être soumis à la législation de la Partie dont il est ressortissant, la législation de cette Partie ne lui sera applicable que pendant une période maximale de 24 mois. Et s’il choisit d’être soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il travaille, ladite législation lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix deviendra exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
If he chooses to be covered under the legislation of the Party of which he is a national, that legislation shall apply to him for up to 24 months and if he chooses to be covered under the legislation of the Party in whose territory he is engaged, that legislation shall apply to him, and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

(1) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation de l’une des deux Parties sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, la prestation payable sous la législation italienne sera payable en territoire canadien; et si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation du Canada, sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, ladite prestation lui sera payable en territoire italien, pour autant toutefois que ladite personne ait accompli en tout sous la législation du Canada, au moins vingt ans de résidence au Canada ou qu’elle ait accompli en tout sur le territoire des deux Parties au moins vingt ans de résidence — exprimés en années de résidence au Canada — totalisés conformément au paragraphe (4) du présent Article.
(1) If a person is entitled to old age benefit under the legislation of either Party without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Italy shall be payable in the territory of Canada; and the benefit payable under the legislation of Canada shall be payable in the territory of Italy provided that either the number of years of residence in Canada under legislation of Canada total to at least twenty, or the periods of residence in the territories of both Parties aggregated pursuant to the rules referred to in paragraph (4) of this Article when expressed as years in Canada total to at least twenty.

Au niveau national, il faudra moins de temps qu'au niveau central pour accumuler toute l’expertise nécessaire pour gérer la mise en œuvre, car la législation applicable sera nationale; au niveau central, il sera possible d'obtenir la plus grande masse critique nécessaire pour attirer et faire évoluer plus rapidement les meilleurs spécialistes.
At the national level, it will take shorter time than at the central level to accumulate all the expertise to manage implementation, because the applicable law is national; at the central level, there will be scope for a larger critical mass to attract and develop the best specialized human capital more promptly.

la plupart d'entre nous pensent que les objectifs à long terme de la stratégie peuvent être examinés avant les mesures législatives; toutefois, nous devrons examiner en détail la législation actuellement envisagée par la Commission, en faisant appel à une évaluation équilibrée de l'impact; nous nous félicitons dans l'ensemble de la proposition de nouvelle directive qui est un bon exemple d'amélioration de la législation; il sera nécessaire, lors des négociations futures sur la directive, de reconnaître l'importance d'une marge de manœuvre accrue pour les États membres afin qu'ils puissent respecter leurs obligations; il sera également important que les considérations de santé publique continuent à être prises en considération lors des négociations et de garder à l'esprit l'objectif visant à réduire l'exposition des personnes à la pollution atmosphérique, notamment aux particules fines".
most of us think that the long term aims of the strategy can be considered in advance of legislative measures; however, we will need to examine the legislation under consideration by the Commission, in detail, using balanced impact assessment; we broadly welcome the proposal for a new directive which is a good example of better regulation; it will be necessary in further negotiations on the directive to recognise the value of increased flexibility for member states to meet their obligations; it will also be important that public health considerations are maintained in the negotiations and that the aim of reducing people's exposure to air pollution, in particular fine particles, is remembered".

La qualité de la mise en œuvre de la législation communautaire sera ainsi renforcée, notamment par un examen conjoint visant à déterminer dans quelle mesure les États membres soumettent effectivement la législation de l’UE à un “gold-plating” (introduction d’exigences ou de procédures lors de la transposition de la législation de l’UE qui ne sont pas requises par cette législation).
Hereby, the quality of implementation of EU legislation at Member States level will be improved, for example by a joint examination of the extent to which EU legislation is subject to so-called “gold-plating” by Member States (i.e. the introduction of requirements or procedures in the course of the transposition of EU legislation which are not required by that legislation).

Cela signifie que l'impact de la législation générale et de la législation sectorielle sera examiné pour chaque secteur considéré.
This implies that for each sector considered, both general and sector specific legislation will be screened for its impact.

Le nouveau Fonds national pour la formation est un élément intéressant dans le cadre du pilier capacité d'adaptation et sera élaboré dans le cadre d'une législation qui sera introduite en automne 2000.
The new National Training Fund element of the Adaptability pillar is an interesting development, which will be elaborated in the context of legislation to be introduced in Autumn 2000.

1. Dans les domaines d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière, sans préjudice des obligations découlant des chapitres Ier à IV de la présente décision, la législation turque sera harmonisée dans toute la mesure du possible avec la législation communautaire.
1. In areas of direct relevance to the operations of the Customs Union, and without prejudice to the other obligations deriving from Chapters I to IV Turkish legislation shall be harmonized as far as possible with Community legislation.