Vertaling van "provisoirement clôturé tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chapitre provisoirement clôturé
provisionally closed chapter

les clôtures électriques servent de clôture provisoire pour les herbages
grassland is temporarily enclosed with electric fences

clôture provisoire [ fermeture provisoire ]
soft closing [ soft close ]

clôture de la période | arrêté provisoire | arrêté intermédiaire des comptes | arrêté intermédiaire
interim closing

clôture provisoire
soft closing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.
They stipulate that negotiations will not be opened on eight chapters relating to Turkey’s restrictions regarding the Republic of Cyprus and no chapter will be provisionally closed until the Commission confirms that Turkey has fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement.

Étant donné que la Turquie n'a pas mis intégralement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association, l'Union européenne a décidé, en décembre 2006, de ne pas ouvrir les négociations portant sur huit chapitres et de ne pas permettre la clôture provisoire de chapitres tant que la Turquie n’aura pas satisfait à ses obligations.
As a result of Turkey not having fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement, the EU decided in December 2006 that eight negotiating chapters could not be opened and that no chapter could be provisionally closed until Turkey meets its obligations.

Dans le prolongement de son document stratégique de novembre dernier sur l'élargissement et du rapport de janvier dernier sur l'état d'avancement des négociations dans le domaine de la concurrence, la Commission européenne ne cesse de rappeler la nécessité, pour les pays candidats, de présenter un bilan solide en ce qui concerne les mesures d'application effective des règles sur les aides d'État et les ententes, en tant que préalable à la clôture provisoire de ce chapitre des négociations.
In accordance with the Commission's Enlargement Strategy Paper of last November and the Progress Report on Competition Negotiations of last January, the European Commission is constantly underlining the necessity for the Candidate Countries to have a sound State aid and anti-trust enforcement record before this negotiation chapter can be provisionally closed.