Traduction de «l'immunité lorsqu'ils pourraient facilement comparaître » (Français → Anglais) :

Pareils abus peuvent tout aussi bien se produire au XXI siècle si les députés invoquent l'immunité lorsqu'ils pourraient facilement comparaître dans l'intérêt de la justice.
These abuses can just as easily occur in the 21st century if members of the House hide behind the claim of immunity when they could easily appear to give evidence in the interest of justice.

5. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
5. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

4 bis. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
4a. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

5. Lorsqu'un député est tenu de comparaître en qualité de témoin ou d'expert, il n'y a pas lieu de demander une levée d'immunité, pour autant:
5. Where a Member is required to appear as a witness or expert witness, there is no need to request a waiver of immunity, provided that

Lorsque la demande de levée de l'immunité implique la possibilité d'obliger le député à comparaître en qualité de témoin ou d'expert en le privant de sa liberté, la commission:
Where the request for the waiver of immunity entails the possibility of obliging the Member to appear as a witness or expert witness thereby depriving him of his freedom, the committee shall:

Le Président veillera à user de ce droit lorsque l'arrestation ou la poursuite auront pour objet de faire comparaître le député en qualité de témoin ou d'expert contre son gré sans levée préalable de son immunité.
The President shall ensure that recourse is had to this right where the aim of the arrest or prosecution is to make the Member appear as a witness or expert witness against his will, without his immunity having been waived beforehand.

Selon les lignes directrices, ces produits chimiques pourraient facilement être récupérés dans le mélange. Il serait aussi possible d'exiger la présentation d'un rapport lorsque le poids total représente un facteur de risque.
The guidelines dictate that if these chemicals could be easily recovered from the mixture or if the total weight represents a risk factor reporting could be required.

Son point de vue a été largement repris par mon collègue, l'honorable député de Mégantic-Compton-Stanstead, lorsqu'il est venu comparaître, en juillet, devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'effet qu'il fallait une garantie constitutionnelle, alors que le Québec a actuellement 25 p. 100 des sièges, une garantie constitutionnelle à l'effet que le Québec devait continuer d'avoir cette garantie de 25 p. 100 des sièges, peu importe les variations qui pourraient survenir dans la population québécoise.
His point of view was to a large extent taken up by my colleague, the hon. member for Mégantic-Compton-Stanstead, when he appeared before the Committee on Procedure and House Affairs in July, stating that a constitutional guarantee was required to ensure that Quebec's current 25 per cent of seats be retained regardless of possible fluctuations in its population.

Me Boisvert: Non, il est vrai que nous n'avons aucun droit de silence ou d'immunité lorsque nous faisons face à un arbitre, à un juge ou que nous sommes sommés de comparaître devant un tribunal.
Ms Boisvert: No, it is true that we have no right to silence or no immunity when we face some adjudicator, judge or are summoned to appear before a court of justice.

Lorsqu'il s'agit d'un accord complexe, le bureau lui-même estime que ces procès pourraient facilement coûter un million de dollars en moyenne.
There was a time when the bureau looked at this and a review of the history suggested that these cases could easily cost on average $1 million for any kind of a complex arrangement.