Vertaling van "sommés de comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) S’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la justice, le juge ordonne, sur demande du procureur général ou de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le renvoi de la procédure dans un autre ressort au Canada et la comparution de la personne devant le juge compétent. Si elle est incarcérée, son transfèrement est effectué par un agent de la paix; si elle n’est pas incarcérée ou est en liberté provisoire, le juge la somme de comparaître à l’endroit qu’il désigne dans cet autre ressort.
22 (1) On application of the Attorney General or the person arrested or to whom a summons has been issued under section 16, the judge shall, if satisfied that the interests of justice so require, order that the proceedings be transferred to another place in Canada and that the person appear before a judge in that place, and

Nous sommes venus comparaître devant vous aujourd'hui pour vous parler entre autres de la chute constate que nous avons constatée au niveau du volume du transport aérien à Montréal au cours des 20 dernières années, depuis l'inauguration de ce très bel aéroport de Mirabel qui a instauré un système de dualité aéroportuaire à Montréal.
We're here today to speak to you, among other things, about the sharp decline in air traffic in Montreal over the past 20 years, ever since the opening of Mirabel airport and the institution of a two-airport system in Montreal.

Par exemple, si un député est sommé de comparaître devant un tribunal pour une infraction aux règlements de la circulation, ou fait l’objet d’une enquête du fisc, on peut dire au premier coup d’œil que le député peut être gêné dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires — car il peut être appelé à se défendre lui-même en cour au lieu d’être présent à la Chambre ou en comité.
For example, if a Member is summoned to court for a traffic violation or if the income tax return of a Member is under investigation, one might say at first glance that the Member may be hampered in the performance of his or her duties — for the Member may have to defend himself or herself in court instead of attending to House or committee duties.

Personne ne peut savoir d'avance quelles seront ces suites. Le député pourrait, par exemple, être simplement sommé de comparaître à la barre de la Chambre et d'adresser des excuses à la présidence.
The member could, for example, simply be asked to come before the bar of the House and apologize to the Speaker.

J’ai finalement été libéré moyennant une caution de 25 000 euros, et je suis sommé de comparaître devant les tribunaux d’occupation turcs le 20 janvier - sans quoi un mandat d’arrêt sera émis à mon encontre. Si je suis jugé coupable, je risque une peine de trois ans de prison.
I was eventually released on bail of over EUR 25 000 and am summoned to appear before the Turkish occupation courts on 20 January; otherwise a warrant for my arrest will be issued. If found guilty, I face a three-year jail sentence.

Enfin, il pourrait constater comment mon parti, le Vlaams Blok, qui représente 18% des électeurs, a été sommé par une organisation gouvernementale généreusement subventionnée de comparaître en justice parce qu’il aurait soi-disant commis un délit en exprimant un avis Il s’agit vraiment de violations de la liberté d’expression. Ceci dit, je ne les trouve pas dans le rapport.
She might note, finally, how my party, the Flemish Block, that represents 18% of the electorate, was summoned to appear in court by a generously subsidised government organisation purely for the offence of giving an opinion. They really are violations of the freedom of expression, yet I do not find them in this report.

Le greffier du Sénat est autorisé à verser, à tout témoin invité ou sommé à comparaître devant un comité particulier, une indemnité raisonnable pour frais de voyage et de séjour, sur présentation d'un certificat du greffier du comité attestant que le témoin s'est effectivement présenté devant le comité sur invitation ou citation.
The Clerk of the Senate is authorized to pay every witness invited or summoned to attend before a select committee a reasonable sum for living and travelling expenses of the witness, upon the certificate of the clerk of the committee attesting to the fact that the witness attended before the committee by invitation or summons.

C'est pourquoi aussi, nous sommes pour un tribunal international, pour citer les responsables à comparaître et plaidons pour la protection des réfugiés.
And that is why we support the idea of an international tribunal for calling the guilty to account, and why we will take action to protect the refugees.