Vertaling van "député à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'importe quel député peut comparaître comme témoin devant un comité et je suis sûre que les députés apprécieront cette possibilité.
The fact is members may wish to appear as witnesses and I am sure all members will want to do that.

La question n'est pas de savoir si on devrait permettre aux 301 députés de comparaître devant le Comité des finances, mais plutôt de savoir si un député qui présente la position de son parti peut comparaître ici pour parler de questions primordiales comme le rapport MacKay ou les consultations prébudgétaires.
The question is not whether we should permit 301 members of Parliament to appear before the Finance Committee, but rather whether a member who is presenting his party's position may appear here to discuss fundamental issues such as the MacKay Report or the pre-budget consultations.

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

Il a également expliqué que, bien que les comités aient généralement le pouvoir de convoquer des témoins, ils ne peuvent pas citer de députés à comparaître.
In addition, he explained that, although committees generally have the power to send for persons, they are not empowered to compel the attendance of members of Parliament.

Le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que la motion conférait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un pouvoir qu’il n’avait pas, soit le pouvoir de citer un député à comparaître devant lui.
The government House leader argued that the motion granted the Standing Committee on Procedure and House Affairs a power it did not have, namely the power to order a member to appear before the committee.

considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.
whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.

5. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
5. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il porte sur la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.
This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.

4 bis. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
4a. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

Lorsque la demande de levée de l'immunité implique la possibilité d'obliger le député à comparaître en qualité de témoin ou d'expert en le privant de sa liberté, la commission:
Where the request for the waiver of immunity entails the possibility of obliging the Member to appear as a witness or expert witness thereby depriving him of his freedom, the committee shall: