Vertaling van "tenu de comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

agression avec une brique tenue
Assault with held brick

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le délinquant sexuel tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi le fait en personne; celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale le fait en personne, à moins qu’un règlement soit pris en vertu de l’alinéa 227.2a) de cette loi, auquel cas il comparaît conformément à ce règlement.
(3) If a sex offender is required to report to a registration centre designated under this Act, they shall report in person. If they are required to report to a registration centre designated under the National Defence Act, they shall report in person unless regulations are made under paragraph 227.2(a) of that Act, in which case they shall report in accordance with those regulations.

(2) Le délinquant sexuel tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi le fait en personne ou conformément à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 18(1)a) ou du paragraphe 19(1); celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale le fait en personne, à moins qu’un règlement soit pris en vertu de l’alinéa 227.2a) de cette loi, auquel cas il comparaît conformément à ce règlement.
(2) If a sex offender is required to report to a registration centre designated under this Act, they shall report in person or in accordance with regulations made under paragraph 18(1)(a) or subsection 19(1). If they are required to report to a registration centre designated under the National Defence Act, they shall report in person unless regulations are made under paragraph 227.2(a) of that Act, in which case they shall report in accordance with those regulations.

c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation;
(c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons; or

c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général du Canada a décidé, en application de l'article 50 de cette loi, que les procédures se poursuivent comme si elles avaient été introduites par dépôt d'un procès-verbal de contravention, et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation.
(c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons.

5. Lorsqu'un député est tenu de comparaître en qualité de témoin ou d'expert, il n'y a pas lieu de demander une levée d'immunité, pour autant:
5. Where a Member is required to appear as a witness or expert witness, there is no need to request a waiver of immunity, provided that

4. Lorsqu'un député est tenu de comparaître en qualité de témoin ou d'expert, il n'y a pas lieu de demander une levée d'immunité, pour autant:
4. Where a Member is required to appear as a witness or expert witness, there is no need to request a waiver of immunity, provided that

– s'assure, avant de proposer la levée de l'immunité, que le député ne sera pas tenu de comparaître à un jour ou à une heure qui empêche ou gêne l'exercice de son activité parlementaire, ou qu'il pourra déposer par écrit ou sous une autre forme qui ne gêne pas l'accomplissement de ses obligations parlementaires;
- ascertain, before proposing that immunity be waived, that the Member will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents him from performing, or makes it difficult for him to perform, his parliamentary duties, or that he will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for him to fulfil his parliamentary obligations;

La commission d'enquête sur l'ESB avait postulé que le ministre britannique de l'Agriculture de l'époque, M. Hogg, était tenu de comparaître devant la commission d'enquête.
The committee of inquiry on BSE assumed that the then UK Minister of Agriculture, Mr Hogg, was legally bound to appear before it.