Traduction de «tenus de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

tenus au roulis
rolling strength

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
2. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

5. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
5. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

4 bis. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
4a. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

Le présent paragraphe devrait être déplacé à l'article 6, car il traite de la question de savoir si une demande de levée d'immunité est requise dans les cas où des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins.
This paragraph should be moved to Rule 6, as it concerns the question whether a request for a waiver of immunity is required in cases where Members are to appear as witnesses.

Notre parti exige que le mandat du Comité des comptes publics soit comme il suit: analyser et réviser l'ensemble des dépenses gouvernementales, poste budgétaire par poste budgétaire, dans le but de proposer à la Chambre des communes une révision des différents programmes; que le comité ait le pouvoir de recueillir toutes les informations et toutes les données financières et autres nécessaires à l'exécution de son mandat; que les fonctionnaires et le personnel politique des ministères et des sociétés d'État soient tenus de comparaître devant le comité si celui-ci le leur demande et de fournir toutes les données et l'information exigées par le comité.
Our party insists on giving the Public Accounts Committee the following terms ef reference: to analyze and examine the whole of government spending, item by item, in order to present to the House a review of various programs, with the power to gather any information or financial data necessary to carry out its mandate. Officials and political staff members of departments and Crown corporations should be obliged to testify in front of the committee if asked to do so and give it all the information requested.

Le sénateur Lynch-Staunton: Avec votre permission, madame la présidente, dois-je comprendre que, désormais, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne s'intéressera qu'aux aspects juridiques et constitutionnels et donc que le seul ministre qui sera invité à comparaître sera le ministre de la Justice et que les ministres qui parrainent les projets de loi renvoyés à notre comité ne seront pas tenus de comparaître parce que nous nous limiterons aux aspects juridiques et ne parlerons pas des politiques?
Senator Lynch-Staunton: If I may, Madam Chair, do I understand that from now on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs will only touch on matters limited to legal and constitutional subjects, that therefore the only minister who will be invited to appear will be the Minister of Justice and that sponsoring ministers of legislation which has been referred to this committee need not appear because we are limited to talking about legalities and not about policy?

Je pense depuis longtemps que les ministres et les administrateurs des comptes devraient toujours être tenus de comparaître devant des comités pour rendre des comptes.
I have long been of the opinion that ministers and accounting officers should always be required not only to appear before committees to give an account.

C'est donc à la fois pour corriger les malentendus pouvant exister sur ce que nous sommes et ce que nous faisons, et aussi parce que nous sommes tenus de comparaître devant des commissions d'enquête ou des comités parlementaires, que nous avons probablement été plus visibles par votre comité ou par d'autres comités de la Chambre des communes dans le cadre de la révision de la Loi antiterroriste.
Both to address misconceptions that exist about what we do, who we are and so on, and also by virtue of having to appear before commissions of inquiry or parliamentary committees, we have been probably more front and centre with this committee or committees on the House side because of the anti-terrorism legislation review.

Nous pouvons adopter une approche longitudinale, qui laissera entendre aux responsables qu'ils seront tenus de comparaître pour nous expliquer la manière dont les choses se passent, et pour ainsi attirer peut-être l'attention du public, à laquelle les politiciens sont parfois sensibles.
We can have a longitudinal approach, which will suggest to the folks who are charged with these things that they will be obliged to come and tell us how it is going, and thereby public attention, to which politicians are sometimes susceptible, can be called and focused on it.