Traduction de «l'argument du portugal selon lequel empordef aurait » (Français → Anglais) :

S'agissant de l'argument du Portugal selon lequel Empordef aurait de toute façon été considérée responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, en tant que sa seule actionnaire, la Commission renvoie à son raisonnement au considérant 88 ci-dessus, qui s'applique mutatis mutandis.
As regards the argument of Portugal that EMPORDEF would in any case be considered liable in the last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder, the Commission refers to its reasoning in recital 88 above, which applies mutatis mutandis.

S'agissant de l'augmentation de capital de 2006, la Commission ne partage pas l'avis du Portugal selon lequel un opérateur en économie de marché aurait opté pour une augmentation du capital d'ENVC (au lieu d'une liquidation de la société) afin de lui permettre de poursuivre son activité sur le marché de la construction navale, compte tenu, en particulier, de son carnet de commandes, qui comptait à l'époque 15 projets de construction pour un montant de 386 millions d'EUR (voir le considérant 44 ci-dessus).
As regards the 2006 capital increase, the Commission does not share the opinion of Portugal that a MEO would have opted for increasing the capital of ENVC — instead of liquidating it — in order to allow the company to continue operating in the shipbuilding market, in particular in view of the order book at the time of 15 construction projects for an amount of EUR 386 million (see recital 44 above).

L'argument du requérant selon lequel le dumping aurait dû être constaté pour les autres producteurs-exportateurs indiens a dès lors dû être rejeté.
The claim made by the applicant that dumping should have been found for the other Indian exporting producers therefore had to be rejected.

De très nombreux citoyens et économistes hongrois ne comprennent pas non plus pourquoi le gouvernement hongrois en a décidé ainsi, parce que la Hongrie est un petit pays, avec une économie ouverte, et l’argument selon lequel cela aurait entravé la concurrence fiscale est infondé puisqu’il ne s’agit que de l’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés.
Very many Hungarian citizens and economists do not understand either why the Hungarian Government decided in this way, because Hungary is a small country with an open economy, and the argument that this would have obstructed tax competition is unsound since it is only about the harmonisation of the corporate tax base.

I. considérant l'argument selon lequel il n'aurait pas été possible de prévoir les événements du Printemps arabe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; considérant, néanmoins, qu'était connue la situation critique des droits de l'homme dans ces pays, ainsi que leur maigre bilan en matière de gouvernance, deux faits qui d'ailleurs perdurent et qui auraient dû être pris en compte au moment de délivrer les autorisation d'exportation d'armements, comme ils doivent l'être présentement; considérant que les événements du Printemps arabe ont révélé les faiblesses de la position commue et, dans une certaine mesure, le fait qu'un certain nombre de pays ne la prennent guère au sérieux, de même que les critères qu'elle contient;
I. whereas it has been argued that the events of the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) could not be foreseen; whereas, nonetheless, the critical human rights situation and poor record of good governance in those countries, which, in connection with issuing arms exports licences, should have been (and must be) taken into account, was (and is) known; whereas the events of the Arab Spring have revealed the weaknesses of the Common Position and, to some extent, a number of countries’ disregard for it and the criteria it contains;

13. observe que, dans une culture de tolérance, les droits des minorités devraient être pleinement reconnus; compte sur le respect des procédures judiciaires dans l'appel interjeté par le procureur aux fins de l'annulation de la décision de la Cour de janvier 2012 dans l'affaire de l'assassinat de Hrant Dink, appel fondé en partie sur l'argument selon lequel cet assassinat aurait été commis par une organisation;
13. Notes that, in a culture of tolerance, minority rights should be fully recognised; expects that due process of law will be followed in the appeal made by the Prosecutor for a dismissal of the January 2012 Court decision on the Hrant Dink murder case based in part on the argument that the murder was committed by an organisation;

La Commission rejette l’argument du Danemark selon lequel la Commission aurait commis un abus de pouvoir en appliquant la procédure d’examen aux dispositions du régime DIS relatives au dragage.
The Commission refutes the argument made by Denmark concerning the alleged abuse of power on the part of the Commission when it opened the investigation procedure on the provisions of the DIS regime concerning dredging.

En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.
As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.

Comment pourrait-on alors comprendre l’argument selon lequel la tenue d’un referendum au Portugal augmenterait les risques que le Traité n’entre pas en vigueur?
How then should we understand the claim that holding a referendum in Portugal would aggravate the risks of the Treaty not entering into force?

Naturellement, on peut défendre l'argument selon lequel, quand un citoyen italien ou un Autrichien adresse un courrier aux institutions de l'UE, courrier qui est ensuite repris dans un registre public, c'est un aspect qu'il n'avait pas pris en considération et qui aurait modifié son comportement, alors que pour un Suédois, cela serait tombé sous le sens.
There is also room for the argument that, if an Italian or Austrian citizen writes to one of the EU institutions, and his letter is promptly recorded in a public registry, he would certainly not have reckoned with that and might react differently from a Swede, who would treat it as a matter of course.