Vertaling van "portugal selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de l'augmentation de capital de 2006, la Commission ne partage pas l'avis du Portugal selon lequel un opérateur en économie de marché aurait opté pour une augmentation du capital d'ENVC (au lieu d'une liquidation de la société) afin de lui permettre de poursuivre son activité sur le marché de la construction navale, compte tenu, en particulier, de son carnet de commandes, qui comptait à l'époque 15 projets de construction pour un montant de 386 millions d'EUR (voir le considérant 44 ci-dessus).
As regards the 2006 capital increase, the Commission does not share the opinion of Portugal that a MEO would have opted for increasing the capital of ENVC — instead of liquidating it — in order to allow the company to continue operating in the shipbuilding market, in particular in view of the order book at the time of 15 construction projects for an amount of EUR 386 million (see recital 44 above).

La Commission ne partage pas le point de vue du Portugal selon lequel la fixation d'un taux d'intérêt correspondant à un Euribor à 6 mois augmenté d'une marge variable rendrait les prêts de la DGTF compatibles avec le marché.
The Commission cannot share the views of Portugal that setting an interest rate corresponding to 6-month EURIBOR plus a variable spread would make the DGTF loans market-conform.

S'agissant de l'argument du Portugal selon lequel Empordef aurait de toute façon été considérée responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, en tant que sa seule actionnaire, la Commission renvoie à son raisonnement au considérant 88 ci-dessus, qui s'applique mutatis mutandis.
As regards the argument of Portugal that EMPORDEF would in any case be considered liable in the last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder, the Commission refers to its reasoning in recital 88 above, which applies mutatis mutandis.

Pour cette raison, la Commission estime qu’il est essentiel que le Portugal prenne un engagement selon lequel BCG respectera d’ici le [.] les principaux indicateurs de performance définis à la section 4.2.7.3.1.5 des engagements présentés en annexe et relatifs aux seuils applicables pour les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs, le ratio coût/revenu, le financement, les dépôts, le nouveau crédit, la marge nette et les prêts non productifs, ou à tout le moins — en cas de non-respect — qu’elle mettra fin à ses nouvelles activités en Espagne et supprimera toutes ses activités en Espagne.
For that reason the Commission deems it essential that Portugal has given a commitment that BCG will either meet by the [.] the key performance indicators defined in section 4.2.7.3.1.5 of the commitments set out in the Annex with regard to the relevant thresholds for labour and administrative costs, cost-to-income ratio, funding, deposits, new credit, net margin, and non-performing loans, or – if it fails to achieve them – to stop new business in Spain and to run down all Spanish activities.

La mauvaise transposition de cette directive et la non-communication des informations concernées à la Commission pourraient signifier que les systèmes de péage du Portugal sont contraires aux objectifs généraux de la directive, comme l'interdiction de discrimination, ou le principe selon lequel les péages doivent être fondés uniquement sur le recouvrement des coûts d'infrastructure.
Failing to implement this directive appropriately and to communicate to the Commission the relevant information means that Portuguese tolling arrangements risk contradicting the general aims of the directive, such as the prohibition of discrimination or the principle that tolls must be based only on the recovery of infrastructure costs.

La Commission a parallèlement examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, selon lequel le déficit devrait diminuer pour atteindre 4,8 % en 2006 et 2,8 % en 2008.
In parallel, the Commission also examined Portugal’s updated stability programme which foresees a decrease of the deficit to 4.8% in 2006 and 2.8% in 2008.

Le 30 octobre 2002, la Commission a reçu notification d'un projet selon lequel l'entreprise Leroy Merlin se propose d'acquérir le contrôle de Brico France, Brico Espagne et Brico Portugal.
On 30 October 2002 the Commission received notification of Leroy Merlin's plan to acquire control of Brico France, Brico Spain and Brico Portugal.

(9) considérant que la décision 96/381/CE de la Commission du 20 juin 1996 approuvant les mesures à mettre en oeuvre en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine au Portugal (6) se réfère au principe énoncé au point 6 des conclusions du Conseil qui s'est réuni du 1er au 3 avril 1996, selon lequel un programme de lutte contre l'ESB et de réduction du nombre de cas à venir devrait être focalisé sur l'élimination des animaux, ou le cas échéant des troupeaux, les plus susceptibles d'avoir été exposés à des farines de viande et d'os infectées; que les principaux éléments du plan sont:
(9) Whereas Commission Decision 96/381/EC of 20 June 1996 approving the measures to be implemented as regards bovine spongiform encephalopathy in Portugal (6) refers to the principle, laid down in point 6 of the conclusions of the Council meeting of 1 to 3 April 1996, that a programme to control BSE and reduce the number of future cases should concentrate on removal of animals, or as appropriate herds, most likely to have been exposed to infected meat-and-bone meal; whereas the main principles of the plan are:

L. Déclaration de la délégation irlandaise La délégation irlandaise déclare que son accord sur le compromis global relatif à l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche est donné a) à la condition expresse que les principes énoncés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, et notamment le principe de la non-augmentation de l'effort de pêche, dont le niveau est fixé aux articles 158, 160, 164, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, seront rigoureusement maintenus ; b) sans préjudice de l'avis de la délégation irlandaise selon lequel, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, les taux de conversion pour les navires standards, fixés à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, doivent être appliqués.
L. Statement by the Irish delegation The Irish delegation declares that its agreement to the global compromise on the integration of Spain and Portugal into the Common Fisheries Policy is (a) on its strict understanding that the principles established in Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94 and in particular the principle of no increase in fishing effort, the level of which is laid down in Articles 158, 160, 164, 349, 351 and 352 of the Iberian Act of Accession, will be strictly maintained; (b) without prejudice to its view that, in accordance with Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94, the conversion rates for standard vessels laid down in paragraph 2 of Article 158 of the Iberian Act of Accession must be applied.

La proposition était au départ très controversée au Portugal, mais il existe à l'heure actuelle dans ce pays un consensus politique selon lequel la décriminalisation des drogues a donné de bons résultats.
While the proposition at first was controversial in Portugal, the political consensus in Portugal now is that drug decriminalization has worked.