Traduction de «commission rejette l’argument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le requérant s'élève contre l'argument de la Commission
the applicant disagrees with the Commission's argument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rejette cet argument, étant donné que le requérant a omis une fois de plus de fournir des éléments à l'appui de son allégation.
The Commission rejects this argument as the applicant again failed to provide any evidence to substantiate their allegation.

La Commission rejette cet argument, étant donné que la hausse de la proportion de répondants chinois dans l'indice de référence existant n'a fait qu'améliorer sa représentativité, rendant ainsi mieux compte de la part des producteurs chinois dans le marché mondial du solaire.
The Commission rejects this argument as the increase in proportion of Chinese respondents in the existing benchmark only improved its representativeness, as it better reflects the share of Chinese producers in the world solar market.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission rejette les arguments présentés par le NBB.
For the reasons set above, the Commission rejects the claims put forward by NBB.

La Commission rejette cet argument pour les raisons suivantes:
The Commission rejects this claim for the following reasons:

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.
For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.

La Commission rejette l’argument du Danemark selon lequel la Commission aurait commis un abus de pouvoir en appliquant la procédure d’examen aux dispositions du régime DIS relatives au dragage.
The Commission refutes the argument made by Denmark concerning the alleged abuse of power on the part of the Commission when it opened the investigation procedure on the provisions of the DIS regime concerning dredging.

Ensuite, s’agissant du mécanisme de visa des contrats à l’exportation, la Cour rejette l’argument de la Commission selon lequel la circonstance que la Chambre de commerce chinoise avait la possibilité de refuser de viser des contrats à l’exportation en cas de non-respect du prix de référence constitue une preuve, à première vue, suffisante de l’intervention étatique sur la fixation des prix.
Next, as regards the export contract stamping mechanism, the Court rejects the Commission’s argument that the fact that the Chinese Chamber of Commerce was able to refuse to stamp export contracts if the reference price was not complied with is prima facie evidence of State interference in setting prices.

La Commission rejette cet argument dans la mesure où l’obligation des États membres de transposer la directive ne dépend pas de l’établissement de critères d’admission au niveau communautaire.
The Commission rejects this argument since Member States' obligation to transpose the Directive is not dependent on the setting of acceptance criteria at EU level.

La Commission rejette cet argument qui n'est pas corroboré par les faits.
The Commission sees no merit in this argument since it is not corroborated by the facts.

La Commission rejette cette argumentation tant en droit qu'en fait.
The Commission rejects this argument on legal and factual grounds: