Traduction de «requérant selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'argument du requérant selon lequel le dumping aurait dû être constaté pour les autres producteurs-exportateurs indiens a dès lors dû être rejeté.
The claim made by the applicant that dumping should have been found for the other Indian exporting producers therefore had to be rejected.

(6) Le greffier fait parvenir la transcription au procureur du requérant ou au requérant, selon le cas, lequel en signifie sans délai une copie gratuite aux autres parties.
(6) The clerk shall send the transcript to the solicitor of record for the applicant or the applicant, as the case may be, who shall forthwith serve every other party with the transcript free of charge.

(6) Le greffier fait parvenir la transcription au procureur commis au dossier du requérant ou au requérant, selon le cas, lequel en signifie sans délai une copie gratuite aux autres parties.
(6) The clerk shall send the transcript to the counsel of record for the applicant or to the applicant, as the case may be, who shall forthwith serve every other party with the transcript free of charge.

(8) Le requérant dépose un mémoire concis des faits et du droit et les parties de la transcription du procès ou de l’audience afin d’étayer les exigences prévues à l’article 679 du Code à l’égard de la mise en liberté pendant l’appel et, s’il y a lieu, l’argument selon lequel l’appel ou la demande d’autorisation d’appel n’est pas futile.
(8) The applicant shall file a concise memorandum of fact and law and any portions of the transcript of the trial or hearing that may be required, in support of the requirements stipulated by section 679 of the Code for release pending the appeal and, if applicable, in support of the argument that the appeal or application for leave to appeal is not frivolous.

Les éléments de preuve présentés par le requérant n'ont pas permis d'étayer l'argument selon lequel le prix avait été déterminé selon le principe de pleine concurrence.
The evidence provided by the applicant did not support the claim that the price was established at arm's length.

Ce faisant, la Cour rejette l’argument des requérants selon lequel, en 2001, les régimes litigieux auraient dû être considérés comme des régimes d’aides existants ne pouvant pas faire l’objet d’une décision de récupération des aides versées.
In so doing, the Court rejects the appellants’ argument to the effect that, in 2001, the disputed systems ought to have been considered as existing aid which could not be the subject of a decision to recover aid already paid.

En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel, dans le présent réexamen, une analyse du caractère durable du changement de circonstances ne serait pas pertinente, le requérant n’a formulé aucun raisonnement juridique à l’appui de ses affirmations.
With regard to the applicant’s argument that an analysis as to whether the changed circumstances were of a lasting nature would be irrelevant in the present review, the applicant did not provide any legal reasoning that would have supported this view.

L’argument du requérant, selon lequel les opérateurs allemands n’ont aucun intérêt à négocier à bas prix le gaz russe importé à Waidhaus, est une simple supposition qui ne repose sur aucun élément concret.
The argument that the German incumbents do not have an incentive to negotiate low prices for Russian imported gas at Waidhaus is a mere presumption without any factual background.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.