Traduction de «l'année de résidence exigée sera » (Français → Anglais) :

Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, les séjours effectués dans différents États membres sont cumulés aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome.
By way of derogation from Article 15(1) of Directive 2003/86/EC, for the purposes of calculation of the five years of residence required for the acquisition of an autonomous residence permit, residence in different Member States shall be cumulated.

Pour conserver leur citoyenneté, on propose un changement—en ce qui concerne la résidence—et désormais l'année de résidence exigée sera remplacée par la nouvelle exigence de résidence, c'est-à-dire trois ans de présence physique sur cinq ans.
The requirement for retention is proposed to be changed—I think for residence—from one year of residence in Canada to the proposed new residency requirement, which is three years of physical presence out of five years.

Ainsi, si on compte les quatre années de résidence exigées et les délais de traitement accélérés, ils pourraient obtenir la citoyenneté canadienne encore plus rapidement qu'ils ne le pourraient si on maintenait le statu quo. La députée ne sait-elle pas que les Canadiens veulent que nous prenions les mesures nécessaires pour révoquer la citoyenneté de ceux qui en abusent, et que la révocation porte surtout sur des cas de fraude qu'on peut démontrer?
Is the member not aware that there are cases where revocation of citizenship, above all, for fraud, for plain and simple proven fraud, is something that Canadians want us to undertake on the necessary scale to deter the kinds of abuses we have seen?

(1) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation de l’une des deux Parties sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, la prestation payable sous la législation italienne sera payable en territoire canadien; et si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation du Canada, sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, ladite prestation lui sera payable en territoire italien, pour autant toutefois que ladite personne ait accompli en tout sous la législation du Canada, au moins vingt ans de résidence au Canada ou qu’elle ait accompli en tout sur le territoire des deux Parties au moins vingt ans de résidence — exprimés en années de résidence au Canada — totalisés conformément au paragraphe (4) du présent Article.
(1) If a person is entitled to old age benefit under the legislation of either Party without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Italy shall be payable in the territory of Canada; and the benefit payable under the legislation of Canada shall be payable in the territory of Italy provided that either the number of years of residence in Canada under legislation of Canada total to at least twenty, or the periods of residence in the territories of both Parties aggregated pursuant to the rules referred to in paragraph (4) of this Article when expressed as years in Canada total to at least twenty.

7. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, il est possible, aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome, de cumuler les séjours effectués dans différents États membres.
7. By way of derogation to Article 15(1) of Directive 2003/86/EC, for the purposes of calculation of the five years of residence required for the acquisition of an autonomous residence permit, residence in different Member States may be cumulated.

Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction de la période d’assurance exigée pour le versement d’une pension complémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant qu’elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d’années exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d’années équivalant au nombre d’années antérieures à 1937 jusqu’à l’année de naissance de l’intéressé.
The transitional provisions of the Norwegian legislation entailing a reduction of the insurance period which is required for a full supplementary pension for persons born before 1937 shall be applicable to persons covered by the Regulation provided that they have been residents of Norway, or engaged in gainful occupation as employed or self-employed in Norway, for such a number of years as is required after their 16th birthday and before 1 January 1967.

- l'entreprise concernée doit procéder à une réduction réelle et irréversible de sa capacité de construction, de réparation ou de transformation navales qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée (à cet égard, le facteur déterminant pour fixer l'ampleur de la réduction de capacité exigée sera le niveau de la production effective de l'entreprise au cours des cinq années précédentes),
- there is a genuine and irreversible reduction in the shipbuilding, ship repair or ship conversion capacity of the undertaking concerned commensurate with the level of aid involved (in that regard the level of actual production in the preceding five years will be the determining factor in the level of capacity reduction required),

Un projet de loi déposé par l’actuel gouvernement aurait fait passer les « trois années de résidence » exigées à « 1 095 journées de présence effective » au Canada dans les quatre années précédant immédiatement la demande de citoyenneté9. D’autres projets de loi avaient proposé l’exigence d’une présence effective de 1 095 jours dans les six années précédant la demande de citoyenneté10.
One bill introduced by the current government proposed changing the requirement from “three years of residence” to “1,095 days of physical presence” in Canada in the four-year period immediately preceding the citizenship application.9 Other bills proposed a residency requirement of 1,095 days of physical presence within the six years preceding the citizenship application.10