- l'entreprise concernée doit procéder à une réduction réelle et irréversible de sa capacité de construction, de réparation ou de transformation navales qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée (à cet égard, le facteur déterminant pour fixer l'ampleur de la réduction de capacité exigée sera le niveau de la production effective de l'entreprise au cours des cinq années précédentes),
- there is a genuine and irreversible reduction in the shipbuilding, ship repair or ship conversion capacity of the undertaking concerned commensurate with the level of aid involved (in that regard the level of actual production in the preceding five years will be the determining factor in the level of capacity reduction required),