Traduction de «qu’elles aient résidé » (Français → Anglais) :

3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modifications mineures sans effet sur leur caractère général.
3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.

En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme des réfugiés au sens de la Convention, qu'elles aient obtenu la résidence permanente, ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
Actually, if the federal government believes in the effectiveness of the provisions contained in the bill, it should be ready to assume the costs and to do so until the people involved have been recognized as convention refugees, obtained permanent residence or left the territory.

Si le gouvernement est tellement sûr de l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait s'engager à en assumer les coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
If the government is so sure the measures proposed in the bill are effective, it should agree to assume the cost of them until the persons involved have been declared refugees and obtained permanent residence or left the country.

En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
In fact, if the federal government believes in the effectiveness of the measures proposed in its bill, it should be able to undertake to assume these costs, and to do so until those affected have been granted refugee status, have been granted permanent residence, or have left the country.

En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
In fact, if the federal government believes in the effectiveness of the measures proposed in its bill, it should be able to undertake to assume these costs, and to do so until those affected have been granted refugee status, have been granted permanent residence, or have left the country.

Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction de la période d’assurance exigée pour le versement d’une pension complémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant qu’elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d’années exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d’années équivalant au nombre d’années antérieures à 1937 jusqu’à l’année de naissance de l’intéressé.
The transitional provisions of the Norwegian legislation entailing a reduction of the insurance period which is required for a full supplementary pension for persons born before 1937 shall be applicable to persons covered by the Regulation provided that they have been residents of Norway, or engaged in gainful occupation as employed or self-employed in Norway, for such a number of years as is required after their 16th birthday and before 1 January 1967.

- la législation néerlandaise interdit notamment la vente et la mise sur le marché de certaines répliques d’armes à feu, qu’elles aient ou non la capacité de tirer des projectiles, qu’elles puissent ou non être converties en armes à feu véritables ; il n’est évidemment pas étonnant, dans ce contexte, que les autorités douanières et policières puissent s’inquiéter de l’achat par leurs résidents de produits de ce type dans les pays voisins ;
- Dutch legislation prohibits the sale and placing on the market of certain replica firearms, irrespective of whether they can shoot projectiles, or whether they can be converted into real firearms; it is not surprising in this context, then, that the customs authorities and police worry about their residents purchasing this type of product in neighbouring countries;

72. se montre préoccupé par la situation en Lettonie des personnes – vivant dans la pauvreté et soufrant d'exclusion sociale – qui, malgré le fait qu'elles aient habité le pays pendant de longues années, n'ont pas de statut clair, en raison des changements apportés à la législation sur la citoyenneté, et qui ne reçoivent aucune aide juridique gratuite, dans le centre de détention d'Olaine, lequel s'apparente à une prison; demande dès lors instamment aux autorités lettones d'accorder immédiatement à ces personnes un statut de résidents et de tout faire pour les intégrer à la société lettone; demande aux autorités lettones de prendre des décisions humaines en matière d'asile et d'immigration, en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
72. Is concerned about the situation of people in Latvia suffering from poverty and social exclusion who, despite being long-time inhabitants of the country, have no clear status due to changes in citizenship legislation and are held without any access to free legal aid in the prison-like Olaine detention centre; consequently urges the Latvian authorities immediately to grant these people a status of residence and make efforts to integrate them into Latvian society; calls for the Latvian authorities to take humane decisions in the area of asylum and migration policy based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

S'agissant des réfugiés reconnus ou des personnes bénéficiant de formes de protection internationale, il peut arriver que ces personnes veuillent retourner volontairement, bien qu'elles aient encore légalement le droit de résider dans le pays d'accueil.
It may be that recognised refugees and persons enjoying forms of international protection wish to return voluntarily although they are still legally entitled to remain in the host country.

Les dispositions de la législation d'un État membre qui subordonnent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence sur le territoire de cet État ne sont pas opposables aux personnes qui résident sur le territoire d'un autre État membre, pourvu qu'elles aient été soumises, à un moment quelconque de leur carrière passée, à la législation du premier État, en qualité de travailleurs salariés ou non salariés».
The provisions of the legislation of any Member State which make admission to voluntary or optional continued insurance conditional upon residence in the territory of that State shall not apply to persons resident in the territory of another Member State, provided that at some time in their past working life they were subject to the legislation of the first State as employed or as self-employed persons".