Vertaling van "l'acquis qui sera alors applicable " (Frans → Engels) :

La révision en cours des exigences prudentielles (fonds propres) permet également une meilleure compréhension de la nature et de l'importance réelle de ces risques, un acquis qui sera pris en compte dans la rédaction du projet de nouvelle directive relative aux exigences de capital applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
The current review of prudential capital is also providing a clearer understanding of the nature and magnitude of such risks and this will be taken into account when drafting the new capital requirements directive for credit institutions and investment companies.

Le règlement sera alors directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire le 1er septembre 2020.
The Regulation will then be directly applicable in all Member States and will become mandatory on 1 September 2020.

La TVA sera alors facturée au taux applicable dans le pays de destination.
The rate applicable in the country of destination will be charged.

À l'issue de cette période, les dépenses en faveur de la Croatie seraient régies par l'acquis qui sera alors applicable, y compris le prochain cadre financier, compte tenu de la poursuite de l'introduction progressive de certains postes de dépenses, ainsi que des dépenses affectées spécifiquement en 2014 à une "facilité de trésorerie" et à une "facilité Schengen".
Following this period, expenditure for Croatia will be governed by the then applicable acquis, including the next financial framework, taking into account the continued phasing-in of certain expenditure items as well as ring-fenced expenditure in 2014 covering a "cash-flow facility" and a "Schengen facility".

Comme le fait remarquer la Commission, il sera essentiel de discuter de manière approfondie de l'incidence qu'auront, sur les pays candidats à l'adhésion, les changements qui devraient intervenir dans l'acquis communautaires, alors que les négociations progressent, afin que l'adhésion se passe de manière aussi souple que possible.
The Commission notes that it is essential that the impact of the proposed changes to the acquis communautaire on countries which are candidates for accession to the EU is fully discussed with them as negotiations progress, in order to ensure that accession is as smooth as possible.

Cette plainte sera alors examinée par l'agent d'application et, si l'agent a l'impression qu'elle devrait être portée à l'attention des échelons supérieurs, elle sera examinée par un comité de contrôle de l'application qui ne sera pas composé de membres du conseil de direction d'Ontario One Call.
The complaint is going to be reviewed by a compliance officer, and if they feel it needs to be elevated further then there will be a compliance committee that's formed separately from the board of directors of the Ontario One Call system that will review the complaint.

Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.
So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.

Il faut qu'ils affirment que les États dotés d'armes nucléaires ne peuvent tenir pour acquis le régime d'application du TNP et qu'aucun État—je répète, aucun—ne sera à l'abri des dangers qu'entraîne la prolifération des armes nucléaires s'il n'y a pas de coopération internationale.
They must assert that the nuclear weapons states cannot take the NPT regime for granted, and that no state—I repeat, no state—can be made secure from the dangers of nuclear proliferation without international cooperation.

(2) Il convient de fixer la date à laquelle l'acquis de Schengen sera mis en application pour le Danemark, la Finlande et la Suède, ainsi que pour l'Islande et la Norvège (ci-après dénommés "États nordiques").
(2) The date on which the Schengen acquis will apply to Denmark, Finland and Sweden, and to Iceland and Norway (hereinafter referred to as "the Nordic States") should be fixed.

- 2 - L'essentiel des règles existantes applicables sans délai Par ailleurs, l'essentiel des règles, directives et autres dispositions de ce qu'il est convenu d'appeler " l'acquis communautaire " sera immédiatement applicable à l'ex-territoire de la RDA.
- 2 - The main body of existing legislation will apply immediately The main body of regulations, directives and other provisions of Community legislation will be immediately operative in the former GDR.