Vertaling van "sera immédiatement applicable " (Frans → Engels) :

De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
It will also be immediately served on the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.

De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
It will also be immediately served by the court to the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.

Les exceptions ne présentent pas d'intérêt ici, étant donné qu'il s'agit d'une décision sui generis, destinée au législateur et qu'elle ne sera donc pas immédiatement applicable.
Exceptions have no sense as this is a sui generis decision directed towards the legislator and therefore is not immediately applicable.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Je figure au nombre des signataires d'une résolution de compromis qui sera mise aux voix demain, dans laquelle on demande que la Commission repère dans son budget des fonds d'urgence de façon à intégrer les interventions prévues par les autorités nationales dans les régions touchées ; qu'en application de l'article 87, paragraphe 2, du traité de la Communauté, on accorde immédiatement une aide financière appropriée aux secteurs sinistrés et, en général, que l'on tienne compte du fait qu'une grande partie des zones touchées présentent les conditions pour bénéficier des fonds structurels, lesquels peuvent apporter une contribution importante aux travaux de reconstruction et surtout de prévention.
I am one of the signatories to a joint resolution, to be put to the vote tomorrow, which calls upon the Commission to provide emergency funding from its own budget to orchestrate the operations planned by the national authorities in the areas affected by the floods. It calls upon the Commission to grant financial aid immediately to the sectors affected, under Article 87, Paragraph 2 of the EC Treaty, and to take into consideration the fact that a large proportion of the areas affected are eligible for assistance from the Community Structural Funds. This would represent a considerable contribution to reconstruction and, most importantly, prevention operations.

Il est négocié annuellement, à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté, compte tenu de tous les facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable.
It shall be negotiated annually, within the price range obtaining in the Community, taking into account all relevant economic factors, and shall be decided at the latest by 1 May immediately preceding the delivery period to which it will apply.

- 2 - L'essentiel des règles existantes applicables sans délai Par ailleurs, l'essentiel des règles, directives et autres dispositions de ce qu'il est convenu d'appeler " l'acquis communautaire " sera immédiatement applicable à l'ex-territoire de la RDA.
- 2 - The main body of existing legislation will apply immediately The main body of regulations, directives and other provisions of Community legislation will be immediately operative in the former GDR.

Toutefois, cela ne signifie pas que la loi fédérale sera immédiatement applicable en RDA.
This does not mean that Federal law will be directly applicable in the GDR.

L'essentiel des règlementations et du droit communautaires sera, en effet, immédiatement applicable à l'ancien territoire de la RDA.
Upon unification, the main body of Community legislation will have immediate effect in the territory of the former GDR.

Nous sommes à l'aube d'une ère nouvelle : le 3 octobre, l'Allemagne de l'Est deviendra un membre à part entière de la Communauté et la politique de concurrence y sera directement et immédiatement applicable.
We are on the brink of a new era: on 3 October East Germany will become a full part of the Community and competition policy will apply directly and in a straight-forward way there.