Traduction de «sera alors applicable » (Français → Anglais) :

Le règlement sera alors directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire le 1er septembre 2020.
The Regulation will then be directly applicable in all Member States and will become mandatory on 1 September 2020.

La TVA sera alors facturée au taux applicable dans le pays de destination.
The rate applicable in the country of destination will be charged.

Il sera plus aisé de détecter les cas de faux travail non salarié (dans le cadre de contrats d'activité non salariée, alors qu'il s'agit de facto d'une relation de travail telle que définie dans la directive) et, par voie de conséquence, les travailleurs bénéficieront d'informations et de droits complémentaires et pourront, le cas échéant, faire respecter les dispositions qui leur sont applicables, sur la base de la mise en œuvre par voie législative ou par des conventions collectives dans les États membres.
Bogus self-employment (i.e. with self-employment contracts but a de facto-employment relationship as defined in the directive) will be easier to detect and as a result workers will receive additional information, rights and, if need be, access to enforcement, on the basis of the implementation by legislation or collective agreements in the Member States.

Cette plainte sera alors examinée par l'agent d'application et, si l'agent a l'impression qu'elle devrait être portée à l'attention des échelons supérieurs, elle sera examinée par un comité de contrôle de l'application qui ne sera pas composé de membres du conseil de direction d'Ontario One Call.
The complaint is going to be reviewed by a compliance officer, and if they feel it needs to be elevated further then there will be a compliance committee that's formed separately from the board of directors of the Ontario One Call system that will review the complaint.

Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.
So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.

À son retour, le conducteur n'aura qu'à utiliser la même application mobile pour récupérer son véhicule qui sera alors en charge pleine et prêt à démarrer.
Upon returning, the driver uses the same app to summon the car – fully charged and ready to go.

À l'issue de cette période, les dépenses en faveur de la Croatie seraient régies par l'acquis qui sera alors applicable, y compris le prochain cadre financier, compte tenu de la poursuite de l'introduction progressive de certains postes de dépenses, ainsi que des dépenses affectées spécifiquement en 2014 à une "facilité de trésorerie" et à une "facilité Schengen".
Following this period, expenditure for Croatia will be governed by the then applicable acquis, including the next financial framework, taking into account the continued phasing-in of certain expenditure items as well as ring-fenced expenditure in 2014 covering a "cash-flow facility" and a "Schengen facility".

Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux États membres après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux États membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
The total direct support the farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment including all complementary national direct payments shall not exceed the level of direct support the farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Community as constituted on 30 April 2004.

En particulier, à la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le nouvel État membre aura pris toutes les mesures nécessaires pour établir le système intégré visé à l'article 18 afin que le régime de paiements directs puisse fonctionner correctement, sous la forme qui sera alors applicable.
In particular, by the end of the period of application of the single area payment scheme, the new Member State shall have taken all necessary steps to set up the integrated system as referred to in Article 18 for running properly the direct payments in the form then applicable.

L’astreinte sera finalement décidée par la Cour et serait alors applicable à partir du jour de la deuxième condamnation de la France par la Cour dans cette affaire.
The penalty would be finally set by the Court and would apply from the day France is condemned by the Court of Justice for a second time in this case.