Traduction de «juste de remplacer le patchwork législatif actuel » (Français → Anglais) :

– (EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu.
– Mr President, it is clearly right that we end the complicated patchwork of laws, with different people protected against discrimination in different situations, in favour of a single equality regime.

Cette liste est destinée à remplacer le patchwork actuel de listes nationales par une liste de l'UE unique et objective, établie sur la base de normes internationales.
This list is intended to replace the current incoherent mix of national lists with a single, objective EU list, based on international standards.

Il s’agit de remplacer l’éventail actuel de listes nationales par une liste de pays tiers unique de l’Union, établie au terme d’un processus d’examen et de dialogue juste et objectif avec les pays tiers concernés.
The aim is to replace the current medley of national lists with a single EU list of third countries, which would result from a fair and objective screening and dialogue process with the third countries concerned.

31. estime que le développement et la promotion d'initiatives en matière d'autoréglementation permettrait d'améliorer le cadre législatif actuel relatif à la protection des données, bien que ces initiatives ne puissent remplacer des mesures législatives, en particulier en matière d'application; invite la Commission et les États membres à encourager de telles initiatives et à développer et soutenir les instruments qui incitent les entreprises à intégrer des dispositions d’autoréglementation;
31. Considers that the development and promotion of self-regulatory initiatives can improve the current framework for data protection, though they cannot take the place of legislative measures, especially in terms of enforcement; calls on the Commission and the Member States to encourage such initiative and to develop and support instruments that make it more attractive for business to agree on self-regulation;

La méthode du coût actuel de remplacement est souvent employée pour évaluer la juste valeur d’actifs corporels qui sont utilisés conjointement avec d’autres actifs ou avec d’autres actifs et des passifs.
In many cases the current replacement cost method is used to measure the fair value of tangible assets that are used in combination with other assets or with other assets and liabilities.

Par suite, comme je l’ai fait pour la proposition de directive 76/464/CEE, je soutiens l’objectif de la proposition examinée, qui vise à procéder à la codification de la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves, pour remplacer les actes législatifs actuellement isolés qui y sont incorporés.
Accordingly, as I did with proposal for a Directive 76/464/EEC, I endorse the aim of the proposal before us, which is intended to set about codifying Council Directive 95/70/EC of 22 December 1995, establishing minimum Community measures for controlling certain diseases affecting bivalve molluscs, replacing the currently isolated legislative acts incorporated therein.

Au vu de l’actuel patchwork législatif, en l’absence d’informations suffisantes concernant la majorité des produits chimiques existants, nous ne connaissons pas exactement la quantité de substances chimiques utilisées ni l’effet sur notre santé et notre environnement.
Under the current patchwork of legislation, without sufficient information on the majority of existing chemicals, we are unsure of the quantity of chemicals used and the effect on our health and our environment.

13. se félicite relativement, y voyant l'occasion pour l'Union élargie de développer davantage un nouvel agenda politique, des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier 2007-2013 et des propositions législatives connexes, qui font partie du "paquet Prodi" et sont destinées à remplacer la plupart des actuels actes législatifs qui cesseront de s'appliquer en 2006; après analyse approfondie par sa commission temporaire et par les dix-sept commissions qui ont émis des avis, considère que les propositions de la Commission ont bénéficié d'un soutien nuancé et qu'elles sont dès lors une base acceptable d'analyse et de futures négociations; attire néanmoins l'attention du Conseil sur certaines priorités politiques pour lesquelles une valeur ajoutée européenne au bénéfice de l'Union et de ses citoyens est de la plus haute importance;
13. Welcomes to some extent the Commission's proposals on the next financial framework 2007-2013 and the related legislative proposals, which form part of the "Prodi Package" and are intended to replace most of the current legislation ending in 2006, as an opportunity for the enlarged Union to further develop a new political agenda; after an in-depth analysis by its Temporary Committee and by the 17 committees which delivered opinions to it, considers that the Commission proposals have received qualified support and, as such, are an acceptable basis for analysis and future negotiations; nevertheless draws the Council's attention to certain political priorities where European added value for the Union and its citizens is of the utmost importance;

► Réforme du corpus législatif actuel en matière de contrôle (voir « instruments légaux à simplifier » ci-après), notamment afin de : 1) réviser le règlement du Conseil R (CE) 2847/93 et ses 7 modifications, qui seront abrogés et remplacés par les dispositions générales figurant déjà dans R (CE) 2371/2003 (Chapitre V) et l’adoption de plusieurs règlements de la Commission pour les mesures d’application par thème et /ou sujet. 2) réviser les règlements de la Commission en particulier des dispositifs relatifs aux marges de tolérance, aux taux de conversion, à l’utilité du poids vif, aux délais de transmission des différents documents et notamment des fiches de vente, aux modalités d’accès à bord des navires de pêche pour les inspecteurs et aux règles relatives au transport et à l’inspection des débarquements de navires de pays tiers.
► Reform of the current body of legislation on monitoring (see ‘Legislation to be simplified’ below), in particular to: 1) revise Council Regulation (EC) No 2847/93 as amended seven times, which will berepealed and replaced by the general provisions contained already in Regulation (EC) No 2371/2003 (Chapter V), adopt several Commission regulations on implementing measures by topic and/or subject (see ‘Legislation to be simplified’ below); 2) revise Commission regulations, in particular the arrangements regarding tolerances, conversion rates, the use of live weight, periods for the transmission of various documents, especially sales notes, access to fishing vessels for inspectors and the rules relating to the transport and inspection of landings of third country vessels.

La future stratégie a pour ambition de remplacer par un unique cadre législatif l’actuel ensemble d’actions connexes et corrélées.
The future strategy will aim at replacing the existing series of linked and interrelated policy actions by a single policy framework.