Traduction de «cadre législatif l’actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif
legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

Gestion de l'information : cadres législatif et politique
Information Management: Legal and Policy Frameworks

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre législatif communautaire actuel peut-il être amélioré pour être en mesure de mieux affronter les principaux défis structurels auxquels doit faire face le secteur des fonds de l’UE – notamment en renforçant sa compétitivité et sa réactivité face aux évolutions des demandes des investisseurs ?
Can the existing EU legislative framework be further developed to deal with some of the main structural challenges confronting the EU fund industry – notably improving its competitiveness and responding to changing investor demand?

Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.
This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.

53. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
53. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

52. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
52. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

61. observe que le cadre législatif réglementant actuellement les droits des passagers du transport aérien nécessite de meilleures mesures d'exécution de sorte que les citoyens, notamment ceux dont la mobilité est réduite, aient pleinement conscience de leurs droits; invite la Commission à adopter une proposition modifiant le règlement relatif aux droits des passagers aériens afin de renforcer la protection des consommateurs et une communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport, suivie de propositions législatives;
61. Points out that the existing legislative framework regulating air passengers’ rights needs better enforcement measures, so that citizens, particularly persons with reduced mobility (PRM), can fully avail themselves of their rights; calls on the Commission to adopt a proposal amending the regulation on the rights of air passengers, in order to enhance consumer protection, (Ex AM 113( Or. EN) of FdRand a communication on the rights of passengers using all modes of transport, to be followed by legislative proposals;

62. observe que le cadre législatif réglementant actuellement les droits des passagers du transport aérien nécessite de meilleures mesures d'exécution de sorte que les citoyens, notamment ceux dont la mobilité est réduite, aient pleinement conscience de leurs droits; invite la Commission à adopter une proposition modifiant le règlement relatif aux droits des passagers aériens afin de renforcer la protection des consommateurs et une communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport, suivie de propositions législatives;
62. Points out that the existing legislative framework regulating air passengers' rights needs better enforcement measures, so that citizens, particularly persons with reduced mobility (PRM), can fully avail themselves of their rights; calls on the Commission to adopt a proposal amending the regulation on the rights of air passengers, in order to enhance consumer protection, (Ex AM 113( Or. EN) of FdRand a communication on the rights of passengers using all modes of transport, to be followed by legislative proposals;

- En 2009, la Commission mettra en place une plateforme européenne d'assistance aux États membres en ce qui concerne le partage d'informations sur les cadres législatifs nationaux actuels ayant trait à la télémédecine et les propositions de nouvelles réglementations nationales.
- In 2009, the Commission will establish a European platform to support Member States in sharing information on current national legislative frameworks relevant to telemedicine and proposals for new national regulations.

La Commission s'occupe actuellement de plusieurs aspects législatifs et réglementaires du commerce électronique, en vue de faciliter ce type d'activité, notamment en instaurant un cadre législatif et réglementaire aussi uniforme que possible dans l'ensemble du marché intérieur.
The Commission is currently addressing several legal and regulatory aspects of electronic commerce with a view to facilitating this kind of business, particularly to create as uniform as possible legal and regulatory treatment throughout the Internal Market.