Traduction de «unique cadre législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;
69. Recognises the benefits of EU nature legislation for the preservation of ecosystems, habitats and species in protected areas; regrets, however, that the French outermost regions, which constitute unique reserves of species and ecosystems and represent a significant proportion of European and global biodiversity, are excluded from this legislative framework and from all other legislative frameworks adapted to their specific characteristics; emphasises, however, the success of all projects financed by the LIFE+ programme in these regions and of the European BEST initiative to strengthen biodiversity conservation and adaptation to climate change in the outermost regions and the overseas countries and territories;

(16) Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant l'objectif qui consiste à mieux légiférer, d'intégrer les règles s'appliquant aux contrôles officiels effectués dans des domaines spécifiques dans un cadre législatif unique régissant les contrôles officiels .
(16) In order to rationalise and simplify the overall legislative framework, whilst simultaneously pursuing the objective of better regulation, the rules applicable to official controls in specific areas should be integrated into a single legislative framework for official controls .

La Commission reste convaincue qu'un véritable marché unique correspondant à cette ambition nécessitera un régulateur unique au niveau de l'UE, qui aura la responsabilité d'interpréter et de mettre en œuvre un cadre législatif harmonisé.
The Commission remains of the view that a genuine single market in line with this vision will require a single EU regulator responsible for interpreting and implementing a harmonised legal framework.

Comme prévu dans l’Acte pour le marché unique[6] en 2011, la Commission a présenté des propositions ambitieuses mais réalistes tendant à moderniser le cadre législatif de l’UE relatif aux passations de marchés publics[7]. Ces propositions ont notamment pour objectif de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics dans l'UE d'ici à la mi-2016[8], leur ultime finalité étant la «passation électronique de bout en bout», dans laquelle toutes les phases de la procédure sont électroniques, depuis la publication de l'avis de marché jusqu’au paiement[9]. Ainsi, les gains d'efficacité obtenus par le secteur public grâce à la passation électronique de marchés publics seront maximisés et les entreprises européennes ‑ en particulier les PME – pourront pleinement tirer profit des avantages du marché unique numérique.
The Commission has put forward an ambitious but realistic proposal to modernise the EU's public procurement legal framework[6] as foreseen in the 2011 Single Market Act.[7] One objective of these proposals is to achieve a full transition to e-procurement in the EU by mid-2016.[8] The ultimate goal is “straight through e-procurement” with all phases of the procedure from notification (e-notification) to payment (e-payment) being conducted electronically.[9] This will maximise the efficiency gains of e-procurement for the public sector and allow European companies – especially SMEs – to exploit the full benefits of the Digital Single Market.

considérant que le système européen de normalisation constitue un élément central de la mise en œuvre du marché unique, notamment par l'utilisation de normes dans des domaines législatifs clés relevant de la «nouvelle approche», intégrée dans le «nouveau cadre législatif»,
whereas the European standardisation system has been a central element in the delivery of the single market, in particular through the use of standards in key legislative areas under the ‘New Approach’, integrated into the ‘New Legislative Framework’,

La future stratégie a pour ambition de remplacer par un unique cadre législatif l’actuel ensemble d’actions connexes et corrélées.
The future strategy will aim at replacing the existing series of linked and interrelated policy actions by a single policy framework.

La proposition à l’étude vise à établir un cadre législatif unique qui clarifiera les conditions de traitement des sous-produits animaux.
This particular proposal aims to establish a single legal framework to clarify conditions for treating animal by-products.

- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements;
- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area;

Mais attention aux propositions qui pourraient impliquer une modification du cadre législatif, voire même une modification du traité lui-même, comme cette idée de la création d'un Fonds unique de développement régional.
But beware of proposals that could involve modifying the legislative framework, or even amending the Treaty itself, such as the idea of creating a single regional development fund.