Traduction de «remplacer les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

est à remplacer par | est remplacé par ce qui suit | est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following

soc remplaçable [ lame verticale remplaçable | soc latéral remplaçable | soc vertical remplaçable | couteau de guidage remplaçable ]
replaceable router bit

employé de réserve | employée de réserve | réserviste | employé de remplacement | employée de remplacement | employé au tableau de remplacement | employée au tableau de remplacement
spare employee | space board employee | reserve employee

méthode d'évaluation des stocks au coût de remplacement [ évaluation des stocks au coût de remplacement | évaluation au coût de remplacement | méthode d'évaluation au coût de remplacement ]
replacement cost method

Les énergies de remplacement : rapport du Comité spécial de l'énergie de remplacement de pétrole présenté au Parlement du Canada [ Les énergies de remplacement | Rapport du Comité spécial de l'énergie de remplacement de pétrole ]
Energy alternatives: report of the Special Committee on Alternative Energy and Oil Substitution to the Parliament of Canada [ Energy alternatives | Report of the Special Committee on Alternative Energy and Oil Substitution ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

capital de remplacement | capital remplacement | capitaux de remplacement
replacement capital | replacement financing

prochain entré, premier sorti | méthode du prochain entré, premier sorti | méthode de la valeur de remplacement | évaluation fondée sur le coût de remplacement | évaluation au coût de remplacement | méthode NIFO
next in, first out | NIFO | next in, first out method | NIFO method

remplacement | remplacement (d'un exécuteur testamentaire)
replacement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.
Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, remplacer l'acte d'exécution visé au premier alinéa du présent paragraphe aux fins de consolider les modifications.
The Commission may, by means of implementing acts, replace the implementing act referred to in the first subparagraph of this paragraph for the purpose of consolidating amendments.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, remplacer l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 du présent article aux fins de consolider les modifications.
The Commission may, by means of implementing acts, replace the implementing act referred to in paragraph 2 of this Article for the purpose of consolidating amendments.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, remplacer les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article aux fins de consolider les modifications.
The Commission may, by means of implementing acts, replace the implementing acts referred to in paragraphs 2 and 4 of this Article for the purpose of consolidating amendments.

L'un des principaux objectifs des amendements proposés par le rapporteur est de remplacer les actes d'exécution par des actes délégués pour la décision de suspendre les préférences en cas de non-respect des conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), et à l'article 2, paragraphe 2, à savoir:
One of the main aims of the amendments proposed by the rapporteur is to replace the use of implementing acts by the delegated acts for the decision on suspension of preferences in cases of non-respect of conditions set out in Article 2 (1) points c) and d) and Article 2(2), i.e.:

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Afin de clarifier la portée des obligations et de les consacrer dans l'acte de base, votre rapporteur propose de remplacer les actes délégués de l'article 14, paragraphe 5, par des critères clairs permettant de déterminer l'importance des incidents à notifier.
For the purpose of clarifying the scope of obligations and enshrining them in the basic act, your Rapporteur proposes to replace the delegated acts of Art. 14 (5), with clear criteria to determine the significance of incidents to be reported.

L'amendement 12 du projet de rapport d'ENVI vise à modifier l'article 1, paragraphe 2, de la proposition relatif à une méthode commune pour calculer les ventes annuelles, en remplaçant les actes d'exécution par des actes délégués.
Amendment 12 in the ENVI draft report seeks to change Article 1(2) of the proposal, on a common methodology for the calculation of annual sales, to provide for delegated acts rather than implementing acts.

Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.
Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.

La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.
The Conference invites the European Parliament, the Council and the Commission, within their respective powers, to seek to adopt, in appropriate cases and as far as possible within the five-year period referred to in Article 10(3) of the Protocol on transitional provisions, legal acts amending or replacing the acts referred to in Article 10(1) of that Protocol.