Vertaling van "remplacer le patchwork législatif " (Frans → Engels) :

Il remplace les textes législatifs antérieurs de l’Union européenne (UE) en réunissant tous les types d’additifs alimentaires* dans un acte juridique unique.
It replaces previous European Union (EU) legislation by bringing all types of food additives* under one legal act.

Cette liste est destinée à remplacer le patchwork actuel de listes nationales par une liste de l'UE unique et objective, établie sur la base de normes internationales.
This list is intended to replace the current incoherent mix of national lists with a single, objective EU list, based on international standards.

Un seul règlement de l’UE peut remplacer 28 dispositifs législatifs.
A single EU Regulation can replace 28 sets of laws.

Bien évidemment, je ne pense pas que le paragraphe 12(1) puisse vraiment remplacer un processus législatif complet qui prévoit des consultations approfondies.
Of course, I don't think subclause 12(1) is really a good substitute for a full legislative process that involves very extensive consultations.

Cette fonction a été créée au moment de l’établissement de la Confédération, lorsque le Sénat a été institué pour remplacer le Conseil législatif du Canada.
The office was instituted at the time of Confederation, when the Senate was created as the successor to the Legislative Council of Canada.

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.
Directive 2010/75/EU on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) came into force in 2011 and replaces seven previous pieces of legislation, including Directive 2001/80/EC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants.

La directive remplace cinq instruments législatifs antérieurs, qui présentaient des incohérences, ne reflétaient pas totalement le progrès scientifique et ne couvraient pas intégralement les sources naturelles de rayonnement ou la protection de l’environnement.
The directive replaces five earlier pieces of legislation which contained inconsistencies, did not fully reflect scientific progress or fully cover natural radiation sources or the protection of the environment.

Propositions de nouvelle législation en matière de santé animale remplaçant 37 actes législatifs, de nouveau règlement relatif à la protection des végétaux remplaçant 7 actes législatifs, de nouvelle législation relative au matériel de reproduction des végétaux remplaçant 12 actes législatifs et de nouveau règlement relatif aux contrôles officiels tout au long de la filière agroalimentaire remplaçant 10 actes législatifs.
Proposals for a new animal health law, replacing 37 legal acts for a new plant health Regulation replacing 7 legal acts, for a new plant reproductive material law, replacing 12 legal acts and for a new Regulation on official controls along the agri-food chain replacing 10 legal acts;

Pour commencer, elle permet de remplacer le débat législatif de nature confrontationnelle par des discussions valables et par une collaboration dans la recherche de l'intérêt de la nation.
For one thing, it tends to replace the adversarial nature of legislative debate with meaningful discussion and cooperation toward finding what would really be best for the nation.