Traduction de «juridiques et constitutionnelles avait proposé plusieurs » (Français → Anglais) :

À l'époque, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait proposé plusieurs amendements.
At that time, the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments to the bill.

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

Plus tôt dans la journée, la Commission avait proposé, dans un document, une série d'actions prioritaires d'ordre opérationnel, budgétaire et juridique.
Earlier on the same day the Commission had tabled a set of priority actions of operational, budgetary and legal nature.

Depuis 2007, la Bulgarie s’est engagée dans plusieurs réformes constitutionnelles et juridiques majeures.
Since 2007, Bulgaria has put in place a series of important legal and Constitutional reforms.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avait soumis le projet de loi S-211 à un examen approfondi, l'avait amendé et le Sénat a adopté le projet de loi tel qu'amendé il y a un an.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs studied Bill S-211 at length and made amendments and the Senate adopted the bill as amended a year ago.

3. Dans le cas d’une localité, d’une ville ou d’une région desservie par plusieurs ports, si un transporteur propose au passager un trajet vers un autre port que celui pour lequel la réservation avait été faite, le transporteur supporte le coût du transfert du passager entre cet autre port et soit le port pour lequel la réservation avait été faite, soit une autre destination proche convenue avec le passager.
3. When, in the case where a town, city or region is served by several ports, a carrier offers a passenger a journey to an alternative port to that for which the reservation was made, the carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative port either to that for which the reservation was made, or to another nearby destination agreed with the passenger.

Dans sa forme antérieure, il avait été adopté en cette Chambre puis soumis au Sénat, où le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y avait proposé plusieurs amendements.
In its previous form, it passed through this House to the Senate, where the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, au début de la semaine, le sénateur Milne a proposé l'adoption du quatorzième rapport du comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui recommande plusieurs amendements au projet de loi C-37 portant sur la Loi sur les juges.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, earlier this week, Senator Milne moved the adoption of the fourteenth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposing to make several amendments to Bill C-37 dealing with the Judges Act.

La Commission a déjà proposé plusieurs instruments législatifs en vue de créer un cadre juridique de base concernant l'admission des ressortissants de pays tiers et les conditions requises pour leur séjour.
The Commission has already put forward a number of legislative instruments to create the basic legal framework for the admission and conditions of stay of third country nationals.

Ce qui me préoccupait, c'était que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait commencé l'examen de ce projet de loi, mais ne l'avait pas terminé lorsque des événements se sont produits.
My concern was that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs started this study of this bill but did not conclude its studies when events intervened.