Vertaling van "avait soumis plusieurs " (Frans → Engels) :

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

Notre comité avait étudié la question à deux reprises et avait soumis plusieurs recommandations.
Our committee had studied the matter twice and had submitted a number of recommendations.

D'après ce que j'ai compris, le budget avait fait l'objet de discussions, et il avait été soumis plusieurs fois au comité.
My understanding was that the budget had been discussed and brought back a number of times to committee—

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers ou les systèmes pertinents de garantie des dépôts si un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise.
the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken.

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers ou les systèmes pertinents de garantie des dépôts si un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise;
the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken;

a)le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers, ou le système de garantie des dépôts, si l’établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
(a)the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if the institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers, ou le système de garantie des dépôts, si l’établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;
the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if the institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken;

Dans son rapport, le comité avait dressé un portrait intéressant de la situation et avait soumis plusieurs recommandations.
In its report, the committee painted an interesting picture of the situation and made a number of recommendations.

Dans sa forme antérieure, il avait été adopté en cette Chambre puis soumis au Sénat, où le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y avait proposé plusieurs amendements.
In its previous form, it passed through this House to the Senate, where the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments.

Le mois dernier encore, ce même comité de l'ONU jugeait le bilan du Canada tellement inquiétant qu'il a convoqué ses représentants à comparaître devant lui, plusieurs mois avant la date prévue, pour défendre le dernier rapport quinquennal qu'il avait soumis.
Just last month, that same UN committee was so concerned about Canada's record that it asked the federal government to appear before it, months ahead of schedule, to defend the last five-year report that it submitted.