Traduction de «budgétaire et juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

problème juridique
Legal problem (finding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration
Managing the refugee crisis: Immediate operational, budgetary and legal measures under the European Agenda on Migration

Communication de la Commission européenne: «Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration»
European Commission Communication: Managing the refugee crisis: Operational and budgetary measures under the European Agenda on Migration

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 23 septembre 2015 intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0490),
– having regard to the Commission communication to the European Parliament, the European Council and the Council of 23 September 2015 on managing the refugee crisis: immediate operational, budgetary and legal measures under the European Agenda on Migration (COM(2015)0490),

28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;
28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustment among those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;

28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;
28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustmentamong those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;

3 bis. Dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil examinant la faisabilité des différentes options et formulant des propositions en vue d'une éventuelle feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques.
3a. As soon as possible and no later than 31 December 2012, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council examining the feasibility of options and making proposals for a possible roadmap towards common issuance of public debt instruments, taking account of financial, fiscal and legal conditions.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives aux engagements budgétaire et juridique, y compris concernant l'enregistrement des engagements individuels.
The delegated regulation may contain detailed rules on the budgetary and legal commitment including registration of individual commitments.

L'expression toutes les formes de subventions à l'exportation ne s'applique pas seulement aux nôtres, elle s'applique également à celles prenant la forme de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire ou d'entreprises commerciales d'État, de taxes différenciées à l'exportation ou de garanties budgétaires et juridiques.
All forms of export subsidisation does not just apply to ours, it applies ecqually to those that dress themselves as export credits, food aid or state trading enterprises, differential export taxes or budget and legal guarantees.

Toutefois, elle n'a retenu aucune, pour des raisons soit budgétaires, soit juridiques, soit encore technico-économiques vu l'insuffisance en apport protéique des cultures végétales en remplacement des PAT.
However, it accepted none of them, for budgetary, legal and technical/economic reasons, given the insufficiency of the protein content of vegetable crops to replace PAPs.

Par conséquent, elle considère l'importation supplémentaire de 5 % de tourteaux de soja (1 - 1.5 Mio t), protéines végétales les plus proches des PAT, comme la seule solution budgétairement et juridiquement acceptable.
It therefore considered a 5% increase in imports of soya meal (1 to 1,5 million tonnes), which is the plant protein nearest to PAP, as the only acceptable solution in budgetary and legal terms.