Traduction de «plusieurs réformes constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, la Bulgarie s’est engagée dans plusieurs réformes constitutionnelles et juridiques majeures.
Since 2007, Bulgaria has put in place a series of important legal and Constitutional reforms.

Je ne crois pas qu'on soit intéressé, à court terme, à entreprendre un processus formel de réforme constitutionnelle, mais je pense qu'il y a plusieurs démarches qui pourraient être entreprises.
I don't think there's likely to be any interest in the short term in formal constitutional change, but I think there is a possibility of a number of other approaches.

À la suite de l’alignement de la législation concernée sur les réformes constitutionnelles de juillet 2013, plusieurs juges et procureurs ont été élus.
Following alignment of relevant legislation with the constitutional reforms of July 2013, several judicial and prosecutorial officials have been elected.

La réforme constitutionnelle devrait fournir un cadre utile pour plusieurs autres réformes importantes, notamment en ce qui concerne la question kurde.
The constitutional reform should provide a useful framework for several important reform efforts, notably with regard to the Kurdish issue.

Pour remédier au double déficit de représentation et de légitimité et pour une véritable réforme du Sénat, où les représentants seraient de véritables représentants du Québec et des provinces, nommés ou élus par les autorités légitimes du Québec — comme à l'Assemblée nationale du Québec — et des provinces, et où il y aurait équité de représentation entre le Québec et les provinces pour une véritable Chambre haute efficace et non partisane, comme il en existe dans plusieurs pays, il faudrait adopter une réforme constitutionnelle nécessitant l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population.
To remedy the representation and legitimacy deficits and truly reform the Senate—to create a Senate where senators are actual representatives of Quebec and the provinces who are appointed or elected by legitimate authorities in Quebec, such as Quebec's National Assembly, and in the provinces and where there is equal representation for Quebec and the provinces resulting in a truly effective and non-partisan upper house as they have in other countries—we would have to proceed with a constitutional reform that would require agreement from seven provinces representing at least 50% of the population.

Il existe plusieurs obstacles à la réforme constitutionnelle. Le sénateur Austin a cité un de ces obstacles identifié par le premier ministre Campbell.
There are various impediments to constitutional reform, one of which has been identified by Premier Campbell and cited by Senator Austin.

Par la réforme constitutionnelle et une série de mesures législatives, la Turquie a abordé plusieurs des priorités essentielles du partenariat d'adhésion.
Through constitutional reform, and a series of legislative packages, Turkey has addressed several of the key priorities specified in the Accession Partnership.

Des arrangements constitutionnels fragiles, complexes ou non résolus continuent de freiner les réformes dans plusieurs pays ainsi que, par voie de conséquence, la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d'association.
Unresolved, complicated or fragile constitutional arrangements continue to put a brake on reforms in several countries and thus on implementation of the Stabilisation and Association process.

Pierre Trudeau a essayé plusieurs fois d'inclure les droits à la propriété d'abord dans la Déclaration canadienne des droits, puis dans le projet de charte des droits dela personne et, enfin, dans un projet de loi sur la réforme constitutionnelle.
Pierre Trudeau tried several times to include property rights in the bill of rights, then again in the proposed charter of human rights, and then again he proposed them in a constitutional amendment bill.