Traduction de «juridique soit étudiée » (Français → Anglais) :

Je crois que nous voterons aujourd’hui, comme mentionné dans la liste de vote, mais je demande que la question de la recevabilité juridique soit étudiée pour demain.
I believe we shall be voting today as stipulated in the voting list, but I would ask that the question of legal admissibility be reviewed by tomorrow.

45. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
45. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
44. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

Le projet de loi S-233 a donc eu l'avantage que la version précédente soit étudiée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Bill S-233, therefore, has the extra benefit of its predecessor having been discussed at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Après qu'une première nation soumet une revendication au processus de revendications particulières, elle doit souvent attendre plusieurs années avant que la réclamation ne soit étudiée et qu'un examen juridique ne soit effectué de sorte qu'elle puisse être acceptée en vue des négociations, malgré les présentations globales et exhaustives de la première nation.
After a first nations submits a claim to the specific claims process, the first nation has to wait a number of years for the claim to be researched, for a legal review to be completed, in order that it may be accepted for negotiation, despite comprehensive and extensive submissions by the first nation.

J'ai dit au sénateur Watt que j'avais voté contre sa motion car je pense qu'il est d'une importance vitale que la question soit étudiée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
I told Senator Watt that I voted against his motion because I think it is vitally important that we get it before the Legal and Constitutional Affairs Committee.

J'appuie les orateurs ceux qui se sont exprimés avant moi et qui ont demandé que cette question soit étudiée de manière réfléchie et pondérée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
I support previous speakers who asked that there be a thoughtful and reasoned debate of this matter by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Tant cet hiver que ce printemps, j'ai proposé à deux reprises que la question du mariage soit étudiée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, de façon à ce que nous ayons une occasion d'examiner le mémoire du sénateur Cools.
Both last winter and last spring, I proposed twice that the subject matter of marriage be studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs so that we could have an opportunity to review the brief of Senator Cools.