Vertaling van "juridique soit examinée " (Frans → Engels) :

Il faudrait peut-être débattre cette question à huis clos. Je ne suis pas convaincu que le pays a intérêt à ce que la teneur des opinions juridiques soit examinée en public.
I am not sure it is in the interests of the country to have legal opinions that say all sorts of things in public.

Bien que la présente proposition soit examinée dans le cadre de la technique de refonte, le rapporteur invite la commission ITRE à modifier de façon substantielle la proposition au-delà de la seule partie identifiée de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence du texte.
Although this proposal is dealt with through the recasting technique, the Rapporteur invites the ITRE Committee to substantially amend the proposal beyond the sole grey part identified, so as to ensure the legal certainty and coherence of the text.

S. considérant que, bien que la peine de mort soit toujours un secret d'État en Chine, l'introduction d'une réforme juridique le 1er janvier 2007, qui prévoit que chaque peine de mort soit examinée par la Cour suprême, pourrait avoir entraîné une diminution des exécutions,
S. whereas although the death penalty remains a State secret in China, the introduction of a legal reform on 1 January 2007, which requires that every capital sentence be reviewed by the Supreme Court, may have lead to a reduction of executions,

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

− (FI) Monsieur le Président, votre interprétation du règlement me semble correcte sur le plan politique mais incorrecte sur le plan juridique, et j'aimerais vraiment que cette affaire soit examinée par les présidents et le service juridique car l'article en question ne permet pas l'interprétation que vous en avez faite aujourd'hui et nécessite un examen plus poussé.
− (FI) Mr President, I regard your interpretation of the Rules of Procedure as politically correct but legally incorrect and would definitely like the matter to be examined by the Presidents and the Parliamentary Legal Office; this is because the application of the rule in question does not allow for the interpretation you have made today and requires more detailed study.

C'est de cela qu'il s'agit et lorsque M. Napolitano nous explique qu'il va convoquer d'urgence une réunion extraordinaire de la commission parlementaire, on pourrait peut-être demander à M. Napolitano de faire d'abord le nécessaire pour que cette question fondamentale de légalité et de base juridique soit examinée, au moins d'une manière telle que nous sachions un peu ce qu'il en est sur un plan juridique.
That is what the issue is about and, when Mr Napolitano now tells us that he is immediately to call an extraordinary meeting of the committee, he might perhaps be requested to see to it that this fundamental issue of legality and the legal basis is examined, at least in such a way that some indications of the legal issue emerge.

Cependant, je suis prêt à accepter deux journées pour que cette question soit examinée en profondeur et promptement par les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
However, I am prepared to settle for two days and have this matter dealt with thoroughly and expeditiously by those on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

21. demande que soit examinée la possibilité d'une présentation conjointe, en séance plénière du Parlement européen, et dans le cadre d'une réunion ad hoc, des rapports de la commission des pétitions, du Médiateur et de la commission juridique concernant la mise en œuvre du droit communautaire, le cas échéant, en présence de représentants des parlements nationaux, des plus hautes instances judiciaires et des organes communautaires, en vue de définir une approche commune concernant l'état d'avancement de l'application du droit communautaire;
21. Asks that the possibility be considered of jointly presenting to the European Parliament meeting in plenary sitting for this particular purpose, the reports drawn up by the Committee on Petitions, the Ombudsman and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the implementation of Community law, attended where appropriate by representatives of the national parliaments, the highest-ranking judicial authorities and Community bodies, with a view to obtaining a common view of progress made in implementing Community law;

Les initiatives examinées par les deux rapports reflètent l'objectif de la Commission d'œuvrer à davantage de transparence et d'étendre la participation des milieux concernés dans le processus de gestion de la PCP d'une façon qui soit compatible avec le cadre juridique et institutionnel prévu par le traité.
The initiatives reviewed by these Reports are the expression of the Commission's aim to increase transparency and extend stakeholders' participation in the CFP management process in a way that is compatible with the legal and institutional framework provided by the Treaty.

Parmi les éléments principaux, on relève: - la constitution d'un groupe de haut niveau pour réexaminer le fonctionnement du marché unique dans l'optique de la libre circulation des personnes; - un nouveau programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, annoncé pour l'année prochaine; - l'intensification de la coopération dans le domaine des systèmes de sécurité sociale; - l'accent renouvelé sur le rôle du dialogue social entre direction et personnel au nivau européen, ainsi qu'une coopération accrue avec les organisations bénévoles et autres organisations non gouvernementales; M. Flynn a également demandé que le développement de la politique sociale soit envisagé dans une perspective à plus long terme; il a notamment suggéré que les questions suivantes soient examinées sérieusement lors de la prochaine conférence intergouvernementale, qui doit avoir lieu en 1996: - la nécessité de faire en sorte que la politique sociale européenne soit à nouveau fondée sur un cadre juridique unique.
Some of the key elements are : - establishment of a high level panel to review the operation of the single market with regard to the free movement of people; - a new action programme on Equal Opportunities between men and women announced for next year; - intensified cooperation in the area of social security systems; - renewed emphasis on the role of the social dialogue between management and labour at European level as well as on increased cooperation with voluntary and other non-governmental bodies. Mr Flynn also called for a longer term perspective with regard to the development of social policy, in particular he suggested that the following matters should be seriously considered at the next Intergovernmental Conference, due to be held in 1996 : - the need to ensure that European social policy is once again founded on one legal framework.