Traduction de «mort soit examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que, bien que la peine de mort soit toujours un secret d'État en Chine, l'introduction d'une réforme juridique le 1er janvier 2007, qui prévoit que chaque peine de mort soit examinée par la Cour suprême, pourrait avoir entraîné une diminution des exécutions,
S. whereas although the death penalty remains a State secret in China, the introduction of a legal reform on 1 January 2007, which requires that every capital sentence be reviewed by the Supreme Court, may have lead to a reduction of executions,

Qu'un comité spécial du Sénat soit établi pour examiner le bien-fondé de la réponse de la chaîne de commandement des forces canadiennes face aux problèmes concernant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, en particulier l'affaire de Shidane Arone qui a été torturé et battu à mort, et en faire rapport, dans la mesure où ces questions n'auront pas été examinées par la commission d'enquête établie le 20 mars 1995.
That a special committee of the Senate be appointed to examine and report upon the adequacy of the response of the chain of command of the Canadian Forces to the problems relating to the deployment of the Canadian Airborne Regiment in Somalia, in particular the torture and beating death of Shidane Arone, to the extent that these matters will not have been examined by the Commission of Inquiry appointed March 20, 1995.

Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour examiner, pour en faire rapport, le bien-fondé de la réponse de la chaîne de commandement des Forces canadiennes face aux problèmes concernant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, en particulier l'affaire de Shidane Arone qui a été torturé et battu à mort, dans la mesure où ces questions n'auront pas été examinées par la commission d'enquête nommée le20 mars 1995.
That a special committee of the Senate be appointed to examine and report upon the adequacy of the response of the chain of command of the Canadian Forces to the problems relating to the deployment of the Canadian Airborne Regiment in Somalia, in particular the torture and beating death of Shidane Arone, to the extent that these matters will not have been examined by the Commission of Inquiry appointed March 20, 1995;