Vertaling van "affaire soit examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

affaire examinée
case dealt with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une violation est signifiée, après quoi le fournisseur a trois possibilités : il peut conclure une transaction, il peut contester devant la Cour fédérale, ou bien il peut demander que l'affaire soit examinée par le ministre.
There is the issuance of a violation, and then the supplier has three different routes to go: They could enter into a compliance agreement, they could challenge this before the Federal Court, or they could request a review by the minister.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

Par conséquent, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu que l'affaire soit examinée par l'autorité italienne de la concurrence, qui en avait demandé le renvoi.
As a result, the Commission concluded that there was no need for the matter to be examined by the Italian competition authority, which had asked for a referral of the case.

(14) Les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et les sanctions infligées devraient être proportionnées au fait délictueux.
(14 ) Those accused of pollution offences are entitled to a fair and independent hearing and any penalties imposed should be proportionate to the criminal offence.

(10) Dès lors que les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et que les sanctions infligées doivent être proportionnées au fait délictueux, la directive respecte pleinement la Charte européenne des droits fondamentaux et ses dispositions en matière de procédure judiciaire,
(10) Those accused of pollution offences are entitled to a fair and independent hearing and any penalties imposed should be proportionate to the criminal offence. The Directive fully respects therefore the European Charter of fundamental rights and the provisions relating to justice contained therein.

(5 bis) Il y a lieu de trouver un équilibre entre le droit de tout citoyen de l'Union à ce qu'une affaire soit examinée dans sa propre langue, le principe de la sécurité juridique qui permet de prendre facilement connaissance du contenu de ce qui est breveté et le plafonnement des coûts.
(5a) A balance should be struck between the right of all citizens of the European Union to have any file processed in their own language, the principle of legal certainty making the content of the patent readily available and the need to guard against cost increases.

(5 bis) Il y a lieu de trouver un équilibre entre le droit de tout citoyen de l’Union à ce qu’une affaire soit examinée dans sa propre langue, le principe de la sécurité juridique qui permet de prendre facilement connaissance du contenu de ce qui est breveté et le plafonnement des coûts.
(5a) A balance must be struck between the right of all citizens of the European Union to have any file processed in their own language, the principle of legal certainty making the content of the patent readily available and the need to guard against cost increases.

Si une équipe est chargée d'examiner un dossier pour lequel il est nécessaire de travailler 24 heures par jour, sept jours par semaine, pendant une période de trois mois, nous faisons des réaffectations avec le concours de nos autres partenaires pour que l'affaire soit examinée de la façon la plus adéquate possible.
If they happen to work on a file where they require 24/7 over a period of three months so that they can deal with the issue, then we would redeploy ourselves in conjunction with our other partners so that the issue is covered as adequately as possible.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Madame la Présidente, je partage la préoccupation exprimée par l'ensemble des députés à l'égard de la décision rendue par le juge Shaw. J'appuie sans réserve la décision du procureur général de la Colombie-Britannique de faire appel et je me réjouis de la décision du gouvernement de voir à ce que cette affaire soit examinée en appel dans les meilleurs délais et d'intervenir.
Mr. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NDP): Madam Speaker, certainly I share the concern that has been voiced by all members of the House with respect to the decision of Justice Shaw and I strongly support the decision of the B.C. attorney general to appeal and welcome the decision of the federal government to seek an expedited hearing and intervene.

Une proposition assurera la protection des demandes formulées au bureau dans un rapport confidentiel provisoire par des personnes que la question intéresse directement et qui demandent qu'une affaire soit examinée.
A proposal will provide protection to representations made to the board on its confidential draft reports by persons with a direct interest who are asked to review them.