Vertaling van "base juridique soit examinée " (Frans → Engels) :

Il faudrait peut-être débattre cette question à huis clos. Je ne suis pas convaincu que le pays a intérêt à ce que la teneur des opinions juridiques soit examinée en public.
I am not sure it is in the interests of the country to have legal opinions that say all sorts of things in public.

Dix amendements ayant pour but de choisir l'article 91 du traité FUE comme base juridique, soit en tant que base unique soit aux côtés de la base proposée par la Commission, ont été déposés en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
10 amendments purporting to change the legal basis to Article 91 TFEU, or to add it to the proposed legal basis, have been tabled in the Committee on Industry, Research and Energy.

À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.
In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which makes Article 37 non-essential and even redundant as a legal basis".

C'est de cela qu'il s'agit et lorsque M. Napolitano nous explique qu'il va convoquer d'urgence une réunion extraordinaire de la commission parlementaire, on pourrait peut-être demander à M. Napolitano de faire d'abord le nécessaire pour que cette question fondamentale de légalité et de base juridique soit examinée, au moins d'une manière telle que nous sachions un peu ce qu'il en est sur un plan juridique.
That is what the issue is about and, when Mr Napolitano now tells us that he is immediately to call an extraordinary meeting of the committee, he might perhaps be requested to see to it that this fundamental issue of legality and the legal basis is examined, at least in such a way that some indications of the legal issue emerge.

Le Président a également demandé à ce que le Parlement soit dûment consulté sur les deux propositions et à ce que la modification de base juridique soit motivée.
The President also requested that Parliament be duly consulted on the two proposals and that the change in the legal bases be justified.

Le Commissaire Kyprianou a déclaré qu'il avait donné instructions aux services de la Commission pour qu'ils procèdent à un examen détaillé de la base juridique sur laquelle un éventuel régime communautaire pourrait être proposé, soit sur le fondement du respect des règles de bien-être animal, soit en vue d'assurer la protection du consommateur, sur la base du respect des règles d'étiquetage.
Commissioner Kyprianou stated that he had given instructions to the Commission to carry out a detailed examination of the legal basis on which any Community arrangements could be proposed, either on the basis of compliance with animal welfare rules or, in order to ensure consumer protection, on the basis of compliance with labelling rules.

Puisque la base juridique avait sérieusement posé problème, la commission responsable qui envisage une nouvelle solution devrait certainement demander que la question de la base juridique soit de nouveau soumise à un examen approfondi et ne soit pas simplement survolée lors d'une procédure accélérée.
Where a serious question has been raised about the legal basis, the committee responsible, upon considering a new solution to the problem, should surely once again ask for the legal basis issue to be properly looked at, not rush it through under urgent procedure.

Ces conclusions prévoient qu'un instrument juridique soit élaboré pour que la formation des enseignants des Ecoles de police soit améliorée, la formation de base des policiers soit renforcée et un module de formation permanente soit prévu.
The conclusions envisage preparation of a legal instrument in order to improve the training of instructors at police training colleges, improve basic police training and provide for a continuous training module.

- 2 - La Commission propose maintenant un règlement du Conseil afin d'établir la base juridique permettant l'aide économique envisagée et s'appuyant sur des ressources budgétaires de la Communauté, soit 200 millions d'Ecus pour l'année 1990.
- 2 - The Commission is now proposing a Council Regulation to lay down the legal basis for the economic aid from Community budget funds of ECU 200 million in 1990.

La Commission y constate 1o que l'absence de base juridique n'a pas entravé le développement d'une coopération efficace en matière de protection civile; 2o qu'en l'absence d'une base propre au tourisme, un Plan d'actions directes a été adopté au titre de l'article 235; 3o que s'il existe des instruments de politique énergétique, ceux-ci sont dispersés entre trois Traités (CECA, Euratom et CE), et qu'il faut donc y mettre de l'ordre, soit par une consolidation en profondeur des trois Traités, soit par l'introduction d'un chapitre concernant l'énergie dans le Traité.
In its report the Commission found that: (1) the absence of a legal basis has not held back effective cooperation on civil protection; (2) for want of a specific legal basis covering tourism, a direct action plan had to be adopted under Article 235; (3) although instruments do exist for energy policy, they are spread over three Treaties (ECSC, Euratom and EC) and an overhaul is needed, either through in-depth consolidation of the three or by including a chapter on energy in the Treaty.