Traduction de «juridique devra également » (Français → Anglais) :

M. Gilles Ross, premier vice-président des Services juridiques et secrétaire, Société pour l'expansion des exportations: Honorables sénateurs, je me permets d'ajouter que, comme nous l'avons vu plus tôt, la société devra également faire l'objet d'un examen spécial par le vérificateur général tous les cinq ans, en plus de la vérification du cadre d'examen environnemental que nous avons l'habitude de désigner par le sigle CEE.
Mr. Gilles Ross, Senior Vice-President, Legal Services and Secretary, Export Development Corporation: Honourable senators, I would add the fact that, as was discussed earlier, the corporation is also subject to a special examination every five years by the Auditor General in addition to the audit of the environmental review framework, the ERF, as we call it.

Compte tenu du fait que toutes ces bases juridiques requièrent l'application de la procédure législative ordinaire, la proposition concernée devra également relever de cette dernière.
Since they all call for the application of the ordinary legislative procedure, this will consequently have to be the procedure to be followed for the proposal.

Nous sommes également préoccupés de ce que non seulement l'organisme de bienfaisance devra faire très vite pour se préparer à comparaître au tribunal, mais aussi que les obstacles juridiques à la récupération du certificat sont en outre joliment lourds.
We're also concerned that not only does a charity have to be very quick in court, but the legal obstacles for overturning the certificate are also fairly hefty.

Cet appui devra également être de nature juridique, notamment au chapitre de la formation sur les conventions internationales et les lois nationales, ce que le Réseau des femmes parlementaires de la Francophonie, que je préside, a déjà commencé à faire.
This support should also be of a legal nature, including training on international conventions and national legislation, which the Réseau des femmes parlementaires de la Francophonie, which I chair, has already started providing.

Dans l'intérêt du marché intérieur et de la sécurité juridique (et «juridique» signifie également «commerciale» dans ce contexte), la Commission devra avoir le pouvoir d'obliger le régulateur national à modifier son approche dans un tel cas. En effet, il serait inacceptable qu'au terme du long processus d'examen de l'article 7, le régulateur national notifiant puisse dire «merci beaucoup pour votre avis, mais je préfère mon approche» et continuer à agir comme si rien ne s'était passé.
In the interests of the internal market and of legal (and ‘legal’ also means business) certainty, there must be a power for the Commission to require the notifying national regulator to change its approach in such a case, because we cannot accept that, having been through the very lengthy Article 7 review process the notifying national regulator can say ‘thank you very much for your point of view, but I prefer my approach’, and to simply act as if nothing had happened.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); considers that such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les professions libérales qui sont à peine libérales et indépendantes), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;

Le processus devra également comprendre un examen attentif de ce projet de loi, avec l'aide des meilleurs spécialistes juridiques.
A thorough examination of the bill, with the assistance of the best available legal experts, is also very much a part of the process.